Le projet de loi relatif à la coopération internationale en matière pénale a été adopté hier à Tsimbazaza. Son effectivité requiert l’adoption d’autres dispositifs juridiques. A l’unanimité. La grande vadrouille des délinquants va bientôt être limitée. Les trente-cinq députés présents, lors de la séance plénière d’hier, ont adopté à l’unanimité la loi relative à la coopération internationale en matière pénale. Soutenue par la Garde des sceaux, ministre de la Justice avec son équipe, le projet de loi 016-2017 a franchi la première étape de son adoption. « Cette loi facilite la coopération de Madagascar avec les autres pays en matière pénale. Elle permet de poursuivre entre autres les avoirs issus de la corruption placés à l’extérieur et, par le principe de la réciprocité, les autres pays peuvent également demander la collaboration de la Justice malgache », se réjouit Alexandrine Elise Rasolo, ministre de la Justice, en marge de la séance plénière. Selon les explications, le cadre juridique régissant la coopération internationale en matière pénale est éparpillé et vieux de quatre-vingt-dix ans. Il date de 1927 et est limité à deux pays à savoir l’Union des Comores et la France. Avancée encourageante Traduction de la convention des Nations unies contre la corruption ainsi que celle contre la criminalité transnationale, cette loi offre une grande marge de manœuvre aux entités de lutte contre la corruption. « Le crime n’étant pas soumis aux contraintes des frontières, les signataires de ces conventions collaborent à travers la coopération internationale et l’entraide judiciaire. En effet, une autorité étrangère ne peut pas agir en lieu et place de l’autorité judiciaire saisie de l’affaire. Ainsi, elle adresse à l’autorité requise une commission rogatoire aux fins d’accomplissement des actes d’enquêtes ou d’instruction d’une affaire dont elle est saisie. Dans ce cas, l’autorité nationale agira en lieu et place et pour le compte de l’autorité requérante », soutient Boto Tsara Dia Lamina, directeur général du service de renseignements financiers (Samifin). Figurant dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption (Snlcc) présentée en septembre 2016, l’adoption de ce projet de loi constitue une avancée dans la mise en œuvre de ce document. Avec la mise en place du Pole anti-corruption (PAC), la soumission du projet de loi sur le recouvrement des avoirs illicites bientôt au Parlement, les conditionnalités soulevées par le Fonds monétaire international (Fmi) et les autres partenaires sont en passe d’être remplies. « C’est une avancée encourageante qui requiert la technicité et la prise de responsabilité. Elle sera encore plus efficace si le projet de loi sur le blanchiment d’argent, déposé l’année dernière au ministère de la Justice, et qui passera incessamment en conseil des ministres vient renforcer le dispositif » conclut Boto Tsara Dia Lamina. Le projet de loi sur la coopération internationale en matière pénale passera encore au Sénat et à la Haute cour constitutionnelle (Hcc) avant d’entrer en vigueur. Il est attendu aux décideurs d’affirmer leur engagement dans l’application de telle loi. Andry Rialintsalama
Le projet de loi relatif à la coopération internationale en matière pénale a été adopté hier à Tsimbazaza. Son effectivité requiert l’adoption d’autres dispositifs juridiques. A l’unanimité. La grande vadrouille des délinquants va bientôt être limitée. Les trente-cinq députés présents, lors de la séance plénière d’hier, ont adopté à l’unanimité la loi relative à la coopération internationale en matière pénale. Soutenue par la Garde des sceaux, ministre de la Justice avec son équipe, le projet de loi 016-2017 a franchi la première étape de son adoption. « Cette loi facilite la coopération de Madagascar avec les autres pays en matière pénale. Elle permet de poursuivre entre autres les avoirs issus de la corruption placés à l’extérieur et, par le principe de la réciprocité, les autres pays peuvent également demander la collaboration de la Justice malgache », se réjouit Alexandrine Elise Rasolo, ministre de la Justice, en marge de la séance plénière. Selon les explications, le cadre juridique régissant la coopération internationale en matière pénale est éparpillé et vieux de quatre-vingt-dix ans. Il date de 1927 et est limité à deux pays à savoir l’Union des Comores et la France. Avancée encourageante Traduction de la convention des Nations unies contre la corruption ainsi que celle contre la criminalité transnationale, cette loi offre une grande marge de manœuvre aux entités de lutte contre la corruption. « Le crime n’étant pas soumis aux contraintes des frontières, les signataires de ces conventions collaborent à travers la coopération internationale et l’entraide judiciaire. En effet, une autorité étrangère ne peut pas agir en lieu et place de l’autorité judiciaire saisie de l’affaire. Ainsi, elle adresse à l’autorité requise une commission rogatoire aux fins d’accomplissement des actes d’enquêtes ou d’instruction d’une affaire dont elle est saisie. Dans ce cas, l’autorité nationale agira en lieu et place et pour le compte de l’autorité requérante », soutient Boto Tsara Dia Lamina, directeur général du service de renseignements financiers (Samifin). Figurant dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption (Snlcc) présentée en septembre 2016, l’adoption de ce projet de loi constitue une avancée dans la mise en œuvre de ce document. Avec la mise en place du Pole anti-corruption (PAC), la soumission du projet de loi sur le recouvrement des avoirs illicites bientôt au Parlement, les conditionnalités soulevées par le Fonds monétaire international (Fmi) et les autres partenaires sont en passe d’être remplies. « C’est une avancée encourageante qui requiert la technicité et la prise de responsabilité. Elle sera encore plus efficace si le projet de loi sur le blanchiment d’argent, déposé l’année dernière au ministère de la Justice, et qui passera incessamment en conseil des ministres vient renforcer le dispositif » conclut Boto Tsara Dia Lamina. Le projet de loi sur la coopération internationale en matière pénale passera encore au Sénat et à la Haute cour constitutionnelle (Hcc) avant d’entrer en vigueur. Il est attendu aux décideurs d’affirmer leur engagement dans l’application de telle loi. Andry Rialintsalama