Politique

Exception d’inconstitutionnalité – Jean Razafidravononona dans l’expectative

Pour la HCC la procédure engagée contre l’ancien ministre des Finances devant les juridictions anti-corruption est inconstitutionnelle.
Confus. En marge d’une cérémonie de signature d’une convention avec la GIZ, hier, à Ambohibao, Jean Louis Andriamifidy, directeur général du Bureau indépendant anti-corruption (Bianco), a indiqué que la Haute cour constitutionnelle (HCC), aurait-dû clarifier les conséquences de sa décision sur l’affaire Jean Razafindravonona, ancien ministre des Finances.

Suite à une requête en exception d’inconstitutionnalité, la HCC a décidé, le 23 août, que « la procédure engagée devant la Chaîne pénale anti-corruption (CPAC), et le Pôle anti-corruption (PAC) d’Antana­narivo, à l’encontre de Jean Razafindravonona, est contraire aux dispositions de l’article 133 de la Constitution ». L’article auquel fait référence la Cour d’Ambohidahy dispose que les membres du gouvernement, entre autres, « sont pénalement responsables, devant la Haute cour de Justice (HCJ), des actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions des actes qualifiés de crimes ou délits au moment où ils sont été commis ».
Aussi, selon la HCC, les faits qui sont imputés à Jean Razafindravonona étant inhérent à sa fonction de grand argentier de l’État, sont alors, de la compétence de la HCJ. Dans le cadre d’une affaire de « détournement de fonds, de faux et usage de faux, ainsi que de favoritisme », l’ancien ministre des Finances a été placé sous mandat de dépôt par le juge du CPAC, en mars.

Enjeu
Alors que le dossier est pris en main par le PAC, l’avocat de l’ancien membre du gouvernement a soulevé une exception d’inconstitutionnalité, en juillet. Une démarche qui permet à une partie estimant qu’une procédure ou qu’une disposition porte atteinte à ses droits reconnus par la Constitution. La juridiction sursoit ainsi, à statuer jusqu’à la décision de la HCC.

Dans l’affaire Jean Razafindravonona, le directeur du Bianco explique que le CPAC, notamment, l’a pris en main sur la base d’une jurisprudence de la Cour suprême. Cette jurisprudence prévoit qu’en l’absence d’une juridiction spéciale, les juridictions de droit commun sont compétentes pour les dossiers concernant d’anciens hauts responsables étatiques, pour éviter une impunité. La HCJ n’a, pourtant, été mis en place qu’au début du mois de juin.
« La HCC devrait compléter sa décision et éclairer la Justice. L’interrogation est que maintenant que la HCJ est en place, qu’en est-il du sort des dossiers traités sur la base de cette jurisprudence de la Cour suprême », déclare Jean Louis Andriamifidy. Selon le magistrat, l’inconstitutionnalité prononcée par la HCC dans ce cas d’espèce impacte sur une décision judiciaire et non pas une disposition de loi.
N’étant pas une juridiction de recours judiciaire, « la HCC ne peut, pourtant, pas réformer une décision de justice », ajoute le numéro un du Bianco. Un complément à la décision de la HCC serait, ainsi, nécessaire pour savoir si la procédure engagée, jusqu’ici, devrait être reprise à zéro par la HCJ ou pas. Si l’ancien ministre devrait être libéré ou non. Il y aurait, également, un autre enjeu, puisqu’un ancien Premier ministre et un ancien chef d’État ont, aussi, été condamnés par des juridictions de droit commun sur la base de la jurisprudence de la Cour suprême.

3 commentaires

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  • Tsy tokony hiverenana intsony ny fanapahan-kevitra efa noraisina fa manova zavatra maro! samy manana ny andraikiny manoloana ny raharaha tahak’izao na ny HCC na ny BIANCO.

  • Raha ny tokony ho izy kosa aloha dia izay manao kolikoly dia tokony henjehana eh, ary tokony tsy hitondra vahoaka daholo fa nohon’ny fahitan’ny HCC ny mety hisian’ny korontana no mhatonga azy handray andraikitra toy izao.

  • Kolikoly no anisan’ny nanimba ny malgasy tamin’izany androny. Ary tsapa efa tena manao ezaka tanteraka ny fanjakana ankehitriny. Ny ady amin’ny kolikoly no tokony tena atao laharam-pahamehina.