En dernier ressort. « Nous allons utiliser toutes les voies de recours pour ne pas sortir du cadre légal, parce que nous sommes des députés. Nous respectons la loi. Nous restons pour le moment dans le cadre légal », déclare maître Hanitra Razafimanantsoa, vice-présidente de l'Assemblée nationale, pour expliquer la démarche des députés d'opposition d'hier. La coalition « des députés pour le changement », ont déposé « une requête en déchéance du président de la République », devant la Haute cour constitutionnelle (HCC). Le non respect de la Constitution par le retard de la mise en place de la Haute cour de Justice (HCJ), serait le motif évoqué dans cette requête, selon le membre du comité de coordination des manifestations de l'Hôtel de ville Analakely. Une démarche qui reprend l'un des motifs invoqués à l'Assemblée lors de la mise en accusation de Hery Rajaonarimampianina, président de la République, en 2015. Une initiative où les députés ont voté l'empêchement du chef de l'État. Une tentative déboutée par la HCC. Cette fois-ci, les « députés pour le changement », reviennent à la charge sur la base de l'article 167 de la Constitution. Une disposition qui prévoit qu'« afin de respecter le prescrit constitutionnel, le président de la République, dans un délai de 12 mois, à compter de son investiture, invite les instances compétentes à désigner les membres qui composeront la HCJ afin de procéder, dès l'expiration de ce délai, à l'installation de la HCJ. Toute partie justifiant d'un intérêt peut saisir les institutions compétentes de demande de sanction en cas de carence ». Brèche Dans sa décision de rejet de la mise en accusation du président de la République, la HCC a, pourtant, déjà tranché sur le débat au sujet de la HCJ. « En dépit de l'indentification et de la désignation d'une large majorité des personnalités devant composer la HCJ, pour le président de la République, il existe une obligation de moyen et non de résultat aux termes de l'article 167 (…) », explique, notamment, la Cour d'Ambohidahy. À ce jour, les représentants du Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l'État de droit (HCDDED), à la HCJ ne sont toujours pas désignés. Le décret de nomination des membres du HDDED a été pris fin mars. « La décision de la HCC n'a pas tout à fait clôturé le débat. On peut penser, de primer abord, qu'il y a autorité de la chose jugée. Seulement, la dernière phrase du considérant sur la HCJ laisse une brèche », explique un juriste. Cette dernière phrase de la réponse de la HCC soutient « que toutefois, la Haute cour estime qu'il convient de parachever le processus de désignation des membres qui a déjà été commencé ». Les faits ont évolué depuis l'année 2015, ajoute le juriste. Une question sur laquelle le chef de l'État pourrait être amené à présenter une mémoire en défense, par exemple, est « pour quelle raison, il a pris autant de temps pour mettre en place le HCDDED ? », ajoute-t-il. À l'instar de la crise institutionnelle de 2015, la HCC, selon ses dires pourrait, cependant, s'arroger le droit de tenter de dénouer le bras de fer politique « en enjoignant une nouvelle convention politique. Elle l'a déjà fait avec le pacte de responsabilité ». Garry Fabrice Ranaivoson
En dernier ressort. « Nous allons utiliser toutes les voies de recours pour ne pas sortir du cadre légal, parce que nous sommes des députés. Nous respectons la loi. Nous restons pour le moment dans le cadre légal », déclare maître Hanitra Razafimanantsoa, vice-présidente de l'Assemblée nationale, pour expliquer la démarche des députés d'opposition d'hier. La coalition « des députés pour le changement », ont déposé « une requête en déchéance du président de la République », devant la Haute cour constitutionnelle (HCC). Le non respect de la Constitution par le retard de la mise en place de la Haute cour de Justice (HCJ), serait le motif évoqué dans cette requête, selon le membre du comité de coordination des manifestations de l'Hôtel de ville Analakely. Une démarche qui reprend l'un des motifs invoqués à l'Assemblée lors de la mise en accusation de Hery Rajaonarimampianina, président de la République, en 2015. Une initiative où les députés ont voté l'empêchement du chef de l'État. Une tentative déboutée par la HCC. Cette fois-ci, les « députés pour le changement », reviennent à la charge sur la base de l'article 167 de la Constitution. Une disposition qui prévoit qu'« afin de respecter le prescrit constitutionnel, le président de la République, dans un délai de 12 mois, à compter de son investiture, invite les instances compétentes à désigner les membres qui composeront la HCJ afin de procéder, dès l'expiration de ce délai, à l'installation de la HCJ. Toute partie justifiant d'un intérêt peut saisir les institutions compétentes de demande de sanction en cas de carence ». Brèche Dans sa décision de rejet de la mise en accusation du président de la République, la HCC a, pourtant, déjà tranché sur le débat au sujet de la HCJ. « En dépit de l'indentification et de la désignation d'une large majorité des personnalités devant composer la HCJ, pour le président de la République, il existe une obligation de moyen et non de résultat aux termes de l'article 167 (…) », explique, notamment, la Cour d'Ambohidahy. À ce jour, les représentants du Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l'État de droit (HCDDED), à la HCJ ne sont toujours pas désignés. Le décret de nomination des membres du HDDED a été pris fin mars. « La décision de la HCC n'a pas tout à fait clôturé le débat. On peut penser, de primer abord, qu'il y a autorité de la chose jugée. Seulement, la dernière phrase du considérant sur la HCJ laisse une brèche », explique un juriste. Cette dernière phrase de la réponse de la HCC soutient « que toutefois, la Haute cour estime qu'il convient de parachever le processus de désignation des membres qui a déjà été commencé ». Les faits ont évolué depuis l'année 2015, ajoute le juriste. Une question sur laquelle le chef de l'État pourrait être amené à présenter une mémoire en défense, par exemple, est « pour quelle raison, il a pris autant de temps pour mettre en place le HCDDED ? », ajoute-t-il. À l'instar de la crise institutionnelle de 2015, la HCC, selon ses dires pourrait, cependant, s'arroger le droit de tenter de dénouer le bras de fer politique « en enjoignant une nouvelle convention politique. Elle l'a déjà fait avec le pacte de responsabilité ». Garry Fabrice Ranaivoson