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Propriété foncière – Le sort des terrains coloniaux se résout

Le Parlement a adopté le projet de loi relatif au régime juridique de l’immatricu­lation et de la propriété foncière. Le texte fixe le sort des terrains coloniaux. 

Le sort des occupants des terrains coloniaux scellé. Ils pourront finalement accéder à la propriété. La loi sur le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière, récemment adoptée par le Parlement, définit bien les différentes procédures d’acquisition de ces terrains. « Ce texte va apporter de grandes révolutions au niveau du traitement foncier, notamment les conflits domaniaux. Les terrains coloniaux figurent parmi les dossiers les plus complexes en ce moment. Ce nouveau texte stipule que si ces terrains restent inexploités, le titre revient directement à l’Etat. Par contre, s’il y a déjà des occupants, ils peuvent accéder à la propriété des terrains », explique Hasimpirenena Rasolomam­pionona, directeur général de services fonciers (DGSF).
Durant la période coloniale, de grandes surfaces, essentiellement agricoles, avaient été titrées au nom des entreprises françaises, créoles, dans l’objectif de faire de Madagascar une colonie d’exploitation. Les régions à forts potentiels agricoles ont été privilégiées par les colons. D’après les informations obtenues auprès de la DGSF, il s’agit, par exemple, d’une grande partie de la région Itasy comme Anala­vory, Ampefy, Soavinan­driana, d’Amba­tondrazaka, de Miandrivazo, d’Anka­dinondry Sakay et bien
d’autres encore. En tout, ces propriétés étrangères auraient dépassé les 1 500 000 hectares dans les années 60 et 70, selon les études menées par l’ Office de la recherche scientifique et technique outre-mer (ORSTOM) devenu actuellement l’Institut de recherche au développement (IRD). Avec ce nouveau texte, les occupants de ces terrains ne peuvent que se réjouir de cette bonne nouvelle.

Tribunal spécial
Par ailleurs, l’un de grands changements apportés par ce texte concerne la reconstitution de document foncier. À ce sujet, les documents perdus, inexploitables, détériorés, détruits ou déchirés seront remis en état. « La détérioration des documents fonciers pénalise leur propriétaire. Il n’y a aucune possibilité, par exemple, d’avoir un permis de construire ou de procéder à un transfert. Le nouveau texte prévoit l’instauration d’un tribunal spécial terrier pour statuer sur le sort de ces documents fonciers », a souligné ce haut fonctionnaire de l’État.
Ce tribunal spécial sera composé d’un juge issu du corps des magistrats qui préside les audiences, deux assesseurs issus du corps des Inspecteurs des domaines, un représentant de la Commune, le chef Fokon­tany, un fonctionnaire issu du corps des greffiers. Son rôle principal est de statuer sur le sort de données foncières manquantes et/ou documents fonciers détériorés sur la base des documents d’inventaire relatifs à ces données et documents fonciers et aux requêtes en délivrance de second duplicata, comme l’indiquent les articles 83 et 84 de la dite loi.

Lova Rafidiarisoa