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Législation – La loi sur le ZES rejetée par la HCC

La HCC a publié sa décision sur la loi 2017-023 relative à l’instauration des Zones économiques spéciales. Six articles sont à revoir car déclarés non conformes à la Constitution.

Retour à l’envoyeur. Quatre articles sont à modifier dans la loi sur les Zones économiques spéciales (ZES). Telle est la décision de la Haute Cour Constitutionnelle(HCC) publiée sur son site web le 17 janvier. Soutenue et proposée par le ministère auprès de la présidence chargé des Projets présidentiels, de l’Amé­nagement du territoire et de l’équipement (M2PATE), cette loi a obtenu trente-huit voix sur trente-neuf députés le 8 novembre. Par ailleurs, elle a été votée sans amendement au Sénat le 28 novembre.
L’objectif des ZES est de proposer aux investisseurs un environnement d’affaires concurrentiel permettant de limiter les risques d’investissements politique, opérationnel et administratif. Dans ces zones, les lois économiques adoptées sont plus libérales, plus avantageuses pour les entreprises que celles pratiquées dans le reste du pays. Ainsi, en fonction des potentialités, Madagascar compte mettre en place trois ZES. Moramanga pour le développement du textile, Tolagnaro pour le parc Ehoala et Antsiranana pour le tourisme. C’est pour cela que la loi 2017-023 a été proposée.

Non conformité
Toutefois, en sa qualité de garant de la conformité des traités, lois, ordonnances avec la Loi fondamentale, la HCC émet des réserves sur six articles et en rejette trois. Dans son article 6, le texte propose la fixation de la superficie minimum d’une ZES par voie réglementaire. Selon l’avis de la HCC, elle relève plutôt des domaines de la loi. Ainsi, cet article est déclaré non conforme à la Constitution.
En ce qui concerne l’article 17 relatif à l’administration des ZES, le texte proposé octroie une large marge de manœuvre à l’Autorité de régulation des ZES (AZES) notamment « les questions relatives à la délivrance des permis, certificats, autorisations, approbations et enregistrements relatifs à l’emploi, à l’immigration, à la protection de l’environnement, à la sécurité, à l’enregistrement et à l’immatriculation des entreprises, à la fiscalité et aux douanes ». Dans ses décisions, la HCC stipule que les attributions de police administratives ainsi que les fonctions régaliennes de l’État ne peuvent être déléguées « même à un organe public, que par la technique de l’acte règlementaire unilatéral ».
L’article 39 du texte propose également un guichet unique pour traiter les demandes de visas. Une fois transmis au ministère de l’Intérieur, il est stipulé que « les demandes provenant des guichets uniques sont traitées en priorité par tous les services concernés dudit ministère ». Partant du principe de l’égalité devant les services publics, la HCC estime que l’alinéa 2 de ce texte favorise un traitement inégalitaire entre étrangers et résidents. Ainsi, elle ordonne la suppression de cet alinéa dans la loi.
Comme il s’agit de loi, chaque mot, chaque formulation et chaque phrase requiert une attention particulière. Ainsi, pour l’article 82, le texte exonère aux ZES toutes taxes créées par les Collectivités territoriales décentralisées sauf l’Impôt Foncier sur le Terrain (ZFT). En contrepartie, les CTD bénéficient d’un pourcentage de 2% sur les ressources perçues par l’AZES provenant des ZES implantées dans lesdites CTD,
suivant la procédure de comptabilité publique en vigueur. La HCC affirme que la Constitution ne prévoit ni possibilité d’exonération ni mécanisme de compensation pour les impôts et taxes des CTD.
La réussite des expériences chinoises sur les premières ZES au début des années 1980 a fait école. Moteur de la croissance rapide pour d’autres pays comme l’Inde ou l’Iran, Madagascar veut ainsi suivre le chemin de ces pays. Le Fonds monétaire international a toutefois émis des doutes sur la portée de ces ZES sur l’économie nationale dans son rapport. « Des projets de loi pour attirer les investissements privés comportent des incitations fiscales qui soulèvent des doutes importants sur leur efficacité et sur le risque de perte de recettes ». Une déclaration que le ministre Benjamina Ramanantsoa Ramarcel conteste. Les techniciens du M2PATE ont donc du pain sur la planche pour apporter des modifications sur les remarques émises par la HCC.

Andry Rialintsalama

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