Déclaration de patrimoine - Le sort des récalcitrants entre les mains du PAC


Les six parlementaires restants qui n'ont pas encore fait leur déclaration de patrimoine sont, désormais, en état d'infraction. Malgré les avertissements et les rappels qui leur ont été envoyés, les trois députés et trois sénateurs n'ont toujours pas daigné expliquer les raisons de ce manquement. Selon une source auprès du Bureau indépendant anti-corruption (Bianco), deux de ces parlementaires ne pourront pas se présenter au siège du Bianco de si tôt. « Parmi eux, un des trois députés est malade et ne peut pas se déplacer, tandis qu'un des trois sénateurs est à l'étranger. Les quatre restants ne se sont jamais présentés, pour des raisons qu'eux seuls connaissent », a confié la source. De ce fait, les récalcitrants sont désormais en infraction. Cependant, les sanctions ne seront appliquées qu'après la mise en place du Pole anti-corruption (PAC). « Nous attendons la mise en place du PAC pour pouvoir trancher », a soutenu la source. Le 31 août était la date butoir où les récalcitrants devaient faire leur déclaration. Dès lors, le Bianco a effectué les dernières vérifications pour enclencher les prochaines étapes. Session extraordinaire Le Pôle anti-corruption doit être opérationnel d'ici début janvier. Aux dernières nouvelles, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) doit convoquer une session extraordinaire dans les jours qui viennent en vue de confirmer les magistrats qui composeront le PAC. S’il devait être opérationnel depuis le 4 décembre, le nombre de magistrats intéressés à intégrer le PAC a fait que cette date n’a pas pu être respectée. Le vrai problème se situe au niveau du nombre de magistrats qui ne semblent pas être très alléchés par les postes proposés. « Certains critères, notamment le nombre d’années d’expériences, ont été revus à la baisse pour encourager les candidatures », a expliqué le directeur général du Bianco, Jean Louis Andriamifidy, le 11 décembre. Toutefois, le ministre de la Justice aurait déjà donné son accord pour organiser une session extraordinaire, vu le caractère urgent de la situation. Le PAC doit, ainsi, voir le jour au plus tard au début 2018. Loïc Raveloson
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