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Haute cour de justice – Plainte contre un ancien Président et trois ministres

René José Andriatianarivelo, Procureur général près de la Cour suprême, confirme l’existence de quatre requêtes.

Avec la prestation de serment de sept nouveaux membres, la Haute cour de Justice est opérationnelle. Quatre requêtes sont déjà inscrites dans le registre du parquet de cette juridiction.

Des hauts commis de l’État doivent préparer leur défense. Des dossiers les concernant sont inscrits dans le registre du Parquet général de la Cour suprême.
René José Andriatia­narivelo, Procureur général près de la Cour suprême (PGCS) l’a confirmé. En marge de l’audience publique solennelle de prestation de serment de sept membres de la Haute cour de Justice (HCJ), hier à Anosy, le PGCS explique que des requêtes sont déjà déposées au parquet de la HCJ. Avec notre prise de fonction, nous allons les examiner. Au nombre de quatre, ils concernent un ancien président de la République et des ministres.
Les détails de ces requêtes ne sont pas fournis. Toutefois, à travers les médias et les communications officielles, il est possible de s’enquérir quelques informations.
Impliqué dans un cas de dépenses liés à des contrats publics fictifs, Jean Razafin­dra­vonona, ancien ministre des Finances et du budget a été arrêté le 21 mars et placé en détention préventive. Suite aux requêtes de ses avocats, la Chambre de détention préventive du Pôle anticorruption a saisi la Haute cour constitutionnelle (HCC).
Zones d’ombre
Dans sa décision du 23 août, la HCC a déclaré que Jean Razafindravonona, (…) est justiciable devant la HCJ pour les faits commis dans l’exercice de ses fonctions de ministre. Il s’agit ainsi de l’un des dossiers inscrits au registre du parquet de la HCJ.
Après une conférence de presse au Colbert la veille, un collectif d’association a donné un ultimatum de 12 heures pour la dissolution de la HCC, de la Commis­sion électorale nationale indépendante (CENI) et du gouvernement. Après ce délai, ils ont déposé, le 12 octobre, une requête auprès de la HCJ pour la destitution de Jean Eric Rakotoarisoa, président de la HCC.
Le collectif d’associations reproche la partialité et la violation de la Constitution de Jean Eric Rakotoarisoa au vu des décisions qu’il a prises ces derniers mois. Ainsi, la requête concernant le président de la HCC est le second dossier à examiner au niveau de la HCJ.
Les zones d’ombres persistent autour des deux dossiers restants. L’ancien président de la République évoqué par le PGCS alimente les spéculations. L’article 131 de la Constitution dispose que le Président de la République n’est responsable des actes accomplis liés à l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, de violation grave, ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat.
Avec l’affaire du 10 août 1991, le 7 février 2009 ou les péripéties autour de l’article 54 de la Constitution de 2010, la requête concernant un ancien président de la République pourrait concerner Didier Ratsiraka, Marc Ravalomanana et Hery Rajaonarimampianina.
Avec la prestation de serment d’hier, dont le procureur général de cette juri­diction spéciale, la HCJ est ainsi opérationnelle. Ses premières décisions sont attendues dans plusieurs mois d’autant qu’il s’agit d’une procédure complexe.
«Il n’y a pas de délai fixé mais le Justice s’efforce d’accélérer le traitement des dossiers», conclut René José Andriatia­narivelo, PGCS.

Effectif au complet

En présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux Noro Vololona Harimisa et Jean Eric Rakotoarisoa, président de la HCC, sept nouveaux membres de la HCJ ont prêté serment hier à la Cour suprême. Il s’agit de Réné José Andriatianarivelo, PGCS et représentant le ministère public , Rinah Rasoarimalala, président de Chambre près de la Cour de cassation, Eliana Blandine Rafenomananiony, président de Chambre près de la Cour de cassation, Johnstone Antoine Razafitsimiankina, Premier président de la Cour d’appel à Toliara, Benjamin Alexis Rakotomandimby, Commissaire général de la loi près le Conseil d’Etat, Marie Noëline Ralaivelo, Avocat général près la Cour de cassation et le député Houssène Abdallah.

6 commentaires

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  • Amiko tsy vahaolana ny fialan’ny filohan’ny HCC satria hiteraka fikorontanana ny laminasa efa napetraka, fa kosa indray raha momban’ny 7 fevrier izany dia ingahy ravalomanana sy ingahy andry Rajoelina no tokony hihinana amin’izany satria izy roalahy ireo no namono ny vahoaka teny, satria ny iray tsy niaro ny vahoaka ary ny iray namono ny vahoaka.Amiko mendrika sazy ravalo sy rajoelina.

  • Ny hitako tena olana eto amin-tsika dia izay efa eny ambony dia sontomina indray hidina, kanefa tokony ho atosika. Marina fa firenena mandala ny démocratie isika fa tokony asiana antony mavesatra kokoa izay vao miroso amin’ny fanapahan-kevitra fa tsy ho entim-pahatairana fotsiny ihany.

  • Ny filoha teo aloha tompon’antoka tamin’ireny krizy 2009 ireny no tokony ho tsaraina voalohany eo amin’ity fitsarana mahefa ity fa natao hitsarana izany io. Tokony tsy hitsitsiana sazy mihintsy ireny fa omena izay sazy mafy tandrify azy mihintsy.

  • Voalaza fa mety mikasika an’i Didier Ratsiraka na i Marc Ravalomanana na i Hery Rajaonarimampianina ny toe-draharaha nisy tamin’ny 07 Febroary 2009, fa nahoana no tsy voalaza i Rajoelina izay tena tompon’antoka tamin’ny zava-nisy tamin’io fotoana io? Teti-dratsiny avokoa manko ireny zavatra rehetra nitranga ireny!

  • L’ancien président du gouvernement de transition devrait être jugé parce qu’il a été reconnu coupable d’être un homme d’affaires corrompu, donc ,une telle personne comme ça, doit être extrêmement punies .

  • Ny tena marina dia ny HCC sy ny HCJ hiasa @ fahamarinana dia misy mamadika ho zavatra hafa sy ho fiaraha-miasa @ mpitondra foana! Raha toy izany hatrany ny fomba handraisantsika ny zava-misy eto @ firenena dia ho zava-poana ireo ezaka rehetra atao ho fanavotana ny firenena