Le secteur Électricité en pleine mutation - Vers un horizon moins sombre ?


Il y a actuellement du mouvement dans le secteur Électricité, à la grande satisfaction des usagers. À l’adoption de la Nouvelle Politique de l’Énergie (NPE) en 2015, succède la réalisation de l’une de ses principales mesures de mise en œuvre : la promulgation de la loi n°2017-020 portant Code de l’Électricité, le 10 avril. [caption id="attachment_66231" align="aligncenter" width="598"] Le tableau résume les objectifs de la Nouvelle politique de l’Energie.[/caption] La nouvelle loi sur le Code de l’Électricité qui remplace la loi n°98-032 du 20 janvier 1999, met l’accent sur l’utilisation des sources d’énergie renouvelables dans le but de sécuriser la fourniture d’électricité et l’augmentation drastique du taux d’accès à l’électricité à l’échelle nationale. Ce taux est aujourd’hui de 15% et l’État, via l’application du Code de l’Électricité et l’adoption de mesures connexes, ambitionne de l’élever à 70% en 2030. Quelles sont les innovations apportées par le Code de l’Électricité ? Avant de répondre à cette question, il est utile de rappeler brièvement les grands objectifs de la Nouvelle Politique de l’Énergie (NPE) pour l’ensemble des sous-secteurs concernés. Les objectifs de la NPE Ces objectifs concernent l’électricité, la biomasse, le reboisement et la gestion forestière, l’énergie domestique et les hydrocarbures sont résumés dans ce tableau. En matière d’électricité, la vision de la NPE consiste à combiner des approches technologiques et des méthodes préservant et développant les ressources naturelles énergétiques du pays ; à développer un mix énergétique (EnR + hydrocarbures + autres ressources thermiques) efficace; et à exploiter les possibilités d’expansion et d’interconnexion de réseaux ainsi que de mini-réseaux sur la base des principes du moindre coût et de la neutralité technologique. Le Code de l’Électricité : un texte novateur Le processus d’élaboration du Code de l’Électricité a été entamé en 2015, avec l’appui de la GIZ. Plusieurs ateliers consultatifs ont été organisés jusqu’à l’obtention de la mouture finale qui intègre toutes les préoccupations des parties prenantes du secteur, c’est-à-dire les promoteurs, les opérateurs, mais aussi les consommateurs. Les onze titres du Code contiennent des innovations liées à sept points majeurs. Le premier est l’intégration des sources d’énergie renouvelables auxquelles un titre entier est consacré. Le texte identifie plusieurs types d’EnR (énergie solaire thermique et énergie solaire photovoltaïque, énergie éolienne, énergie hydroélectrique, énergie générée à partir de la biomasse, énergie géothermique, énergie d’origine marine, et énergie générée à partir de déchets). Il prévoit aussi l’adoption de mesures incitatives au niveau fiscal et douanier pour faciliter le recours aux EnR. Le second concerne l’allègement des procédures d’obtention des contrats d’autorisation et de concession. Ceci s’accompagne de la mise en place d’une procédure de déclaration simplifiée pour les petites exploitations, et la facilitation des procédures d’autoproduction. L’auto-producteur peut désormais revendre (s’il le souhaite) 40% de sa production totale à la Jirama. Troisième point : les attributions des acteurs du secteur Électricité sont clarifiées. Ainsi, le ministère en charge de l’Énergie s’occupe des orientations politiques, de l’établissement du Masterplan national et de l’octroi des autorisations et concessions et ce, avec une délégation possible des pouvoirs à l’Agence de développement de l’électrification rurale ou Ader. Quant à l’Autorité de régulation de l’électricité (Arelec), anciennement connue sous l’appellation ORE, elle assure la régulation sous différents aspects : tarifs, concurrence, qualité de service, planification indicative, respect des obligations de service public, médiation, etc. Le quatrième point évoque le changement de statuts de l’Arelec qui devient une Autorité administrative indépendante (AAI), ceci pour asseoir son indépendance vis-à-vis des autres acteurs, condition impérative pour une régulation efficace. Le cinquième point annonce la création d’une nouvelle activité – la fourniture d’électricité – qui devrait créer plus de compétition au sein du marché et donner aux usagers finaux plus de choix, accompagnée par la création du label « Fournisseur Vert ». Dans le sixième point, de nouveaux seuils pour les différents contrats sont définis. L’article 19 du texte dispose par exemple que « sauf dans les cas visés au Titre IV de la présente loi, sont placés sous le régime de l'Autorisation : • l’établissement et l’exploitation d’installations de production de puissance : o Thermique P≤ 500kW o Hydroélectricité 500 kW o Eolien 250 kW < P ≤ 5 MW o Solaire thermique P ≤ 5 MW o Solaire photovoltaïque 150 kW ≤ P ≤ 5 MW o Biomasse P ≤ 5 MW o Géothermique et d’origine marine P ≤ 10 MW o Déchets P ≤ 5 MW • l’établissement et l’exploitationd’installations de distribution, d’une puissance de pointe inférieure ou égale à 5 MW. » Enfin dernier point : la mise en place d’un grid code ou « code réseau » pour définir les modalités techniques de raccordement et d’injection d’EnR au/sur le réseau de la JIRAMA (un chantier placé sous la supervision de l’Arelec). Les différents décrets d’application du Code de l’Électricité sont aujourd’hui en cours d’élaboration et il est important de suivre de près sa mise en œuvre effective. Il faudrait en effet, éviter qu’il ne reste une coquille vide dénuée de tout impact concret. Si chacun apporte sa part à l’édifice et prend ses responsabilités, la transition énergétique sera une réussite et les objectifs de la NPE deviendront réalistes et réalisables d’ici 2030… Le Code de l’Électricité a douze ans pour faire ses preuves ! Page réalisée en collaboration avec le GRE. Contact: gre@gre.mg Site : www.gre.mg Facebook : https://www.facebook.com/Groupe-de-Réflexion-sur-lEnergie-GRE
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