Sauf la question budgétaire, la mise en place de la HCJ ne devrait plus tenir qu'à quelques formalités. Un signe dans ce sens est attendu de la part du pouvoir. Quand La question pèse de plus en plus concernant la mise en place de la Haute cour de justice (HCJ). Seuls les deux représentants du Haut conseil de défense de la démocratie et de l'État de droit (HCDDED) manquent à l'appel, pour que l'effectif de cette institution judiciaire soit au complet. Bien que la loi sur la HCDDED soit claire sur le fait qu'un effectif incomplet n'est pas un frein à sa fonctionnalité, l'attente que ses membres soient au complet reste également l'argument systématique pour expliquer la non mise en place de cet organe constitutionnel. Ce qui est chose faite depuis que la Commission nationale indépendante pour la défense des droits de l'homme (CNIDH) a désigné son représentant au sein du HCDDED, le 27 janvier. Le procès verbal de l'élection d'Anaclet Imbiky, ancien ministre de la Justice, pour siéger au sein du Haut conseil au nom de la Commission, a déjà été remis à la présidence de la République. L'on n'attend plus alors que le décret présidentiel entérinant la désignation des neuf membres du HCDDED, et annonçant la date de leur prestation de serment, synonyme d'installation officielle. D'autant plus que le budget de cet organe est déjà inscrit dans la loi de finances. Après la mise en place de la HCDDED, celle de la HCJ n'est plus qu'une question de temps. Dans sa décision sur la mise en accusation pour déchéance d'Hery Rajaonarimampianina, président de la République, la Haute cour constitutionnelle (HCC) avait libéré le chef de l'État de l'obligation temporelle pour mettre en place la HCJ. Crucial La Cour d'Ambohidahy avait soutenu que le Président n'avait qu'une obligation de moyens. C'est-à-dire qu'il suffisait qu'il invite les instances concernées à désigner les membres relevant de leur instance. « Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le président de la République, dans un délai de 12 mois à compter de son investiture, invite les instances compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute cour de justice, afin de procéder, dès l'expiration de ce délai, à l'installation de la Haute cour de justice », dispose l'article 167 de la Constitution. Le décret de nomination des membres de la HCDDED est donc attendu dans les prochaines semaines, et signera la volonté de l'Exécutif de mettre enfin en place la HCJ. Cette institution, prévue « juger » les hautes autorités, est également attendue avec impatience par la communauté internationale, notamment l'Union européenne (UE). Durant le dialogue politique avec l'État, le 9 décembre dernier à Iavoloha, Antonio Sanchez-Bénédito, ambassadeur de l'UE, a déclaré que c'était un point « énormément important ». À lui d'ajouter : « Nous avons à nouveau soulevé des points sur lesquels nous pensons que des avancées sont encore à faire. (…) La mise en place effective de la HCJ doit compléter la structure judiciaire du pays, qui est aussi incluse dans le cadre de notre appui budgétaire ». Reste à voir si la Haute cour de justice restera une condition pour le décaissement des 15 millions d'euros d'aide budgétaire attendus en juin. En 2015, l'aide budgétaire décaissée n'avait été que partielle, en raison justement de la non-mise en place de la HCJ. Faute de Haute cour de justice, Madagascar avait « perdu » 1,5 millions d'euros. Le budget de la HCJ n'est pas encore inscrit dans la loi de finances, mais « (…) La mise en place de la HCJ, même si elle n’est pas encore opérationnelle, sera aussi une avancée énormément importante (…) », avait indiqué le diplomate européen, à Iavoloha, en décembre. Garry Fabrice Ranaivoson
Sauf la question budgétaire, la mise en place de la HCJ ne devrait plus tenir qu'à quelques formalités. Un signe dans ce sens est attendu de la part du pouvoir. Quand La question pèse de plus en plus concernant la mise en place de la Haute cour de justice (HCJ). Seuls les deux représentants du Haut conseil de défense de la démocratie et de l'État de droit (HCDDED) manquent à l'appel, pour que l'effectif de cette institution judiciaire soit au complet. Bien que la loi sur la HCDDED soit claire sur le fait qu'un effectif incomplet n'est pas un frein à sa fonctionnalité, l'attente que ses membres soient au complet reste également l'argument systématique pour expliquer la non mise en place de cet organe constitutionnel. Ce qui est chose faite depuis que la Commission nationale indépendante pour la défense des droits de l'homme (CNIDH) a désigné son représentant au sein du HCDDED, le 27 janvier. Le procès verbal de l'élection d'Anaclet Imbiky, ancien ministre de la Justice, pour siéger au sein du Haut conseil au nom de la Commission, a déjà été remis à la présidence de la République. L'on n'attend plus alors que le décret présidentiel entérinant la désignation des neuf membres du HCDDED, et annonçant la date de leur prestation de serment, synonyme d'installation officielle. D'autant plus que le budget de cet organe est déjà inscrit dans la loi de finances. Après la mise en place de la HCDDED, celle de la HCJ n'est plus qu'une question de temps. Dans sa décision sur la mise en accusation pour déchéance d'Hery Rajaonarimampianina, président de la République, la Haute cour constitutionnelle (HCC) avait libéré le chef de l'État de l'obligation temporelle pour mettre en place la HCJ. Crucial La Cour d'Ambohidahy avait soutenu que le Président n'avait qu'une obligation de moyens. C'est-à-dire qu'il suffisait qu'il invite les instances concernées à désigner les membres relevant de leur instance. « Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le président de la République, dans un délai de 12 mois à compter de son investiture, invite les instances compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute cour de justice, afin de procéder, dès l'expiration de ce délai, à l'installation de la Haute cour de justice », dispose l'article 167 de la Constitution. Le décret de nomination des membres de la HCDDED est donc attendu dans les prochaines semaines, et signera la volonté de l'Exécutif de mettre enfin en place la HCJ. Cette institution, prévue « juger » les hautes autorités, est également attendue avec impatience par la communauté internationale, notamment l'Union européenne (UE). Durant le dialogue politique avec l'État, le 9 décembre dernier à Iavoloha, Antonio Sanchez-Bénédito, ambassadeur de l'UE, a déclaré que c'était un point « énormément important ». À lui d'ajouter : « Nous avons à nouveau soulevé des points sur lesquels nous pensons que des avancées sont encore à faire. (…) La mise en place effective de la HCJ doit compléter la structure judiciaire du pays, qui est aussi incluse dans le cadre de notre appui budgétaire ». Reste à voir si la Haute cour de justice restera une condition pour le décaissement des 15 millions d'euros d'aide budgétaire attendus en juin. En 2015, l'aide budgétaire décaissée n'avait été que partielle, en raison justement de la non-mise en place de la HCJ. Faute de Haute cour de justice, Madagascar avait « perdu » 1,5 millions d'euros. Le budget de la HCJ n'est pas encore inscrit dans la loi de finances, mais « (…) La mise en place de la HCJ, même si elle n’est pas encore opérationnelle, sera aussi une avancée énormément importante (…) », avait indiqué le diplomate européen, à Iavoloha, en décembre. Garry Fabrice Ranaivoson