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Foncier – Un tribunal spécial terrier bientôt

Ce n’est plus qu’une question de procédure. Hasim-pirenena Rasolomampionona, directeur général de services fonciers (DGSF), a annoncé, hier, que la mise en place du tribunal spécial terrier n’attendait plus que la promulgation de la loi sur le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée et sa publication dans le journal officiel. « Ce sera pour ce premier trimestre», déclare-t-il. D’après ce texte, cette instance est chargée de statuer sur le sort de données foncières manquantes et / ou documents fonciers détériorés.
« C’est l’un des grands changements apportés par cette nouvelle loi. De nombreux propriétaires de terrain rencontrent, en ce moment, des difficultés devant la détérioration de document foncier. Ils ne peuvent pas, par exemple, obtenir un permis de construction », soutient ce responsable. D’après ses explications, la circonscription foncière d’Antananarivo est la plus concernée par ce problème. Certains documents datent même de la période de la colonisation. Or, l’archivage de document pose encore problème. « Les documents perdus, inexploitables, détériorés, détruits ou déchirés seront remis en état par la décision de ce tribunal », continue-t-il d’expliquer.
Par ailleurs, ce tribunal spécial n’a pas de compétence sur les conflits ou litiges fonciers. « Il ne remplace guère le tribunal civil ou le tribunal terrier ambulant », précise Hasimpirenena Rasolomam-pionona, même si la plupart des affaires traitées devant la justice concernent principalement des litiges fonciers. Mais là, c’est plutôt le rôle du tribunal civil.
D’après cette nouvelle loi, ce tribunal spécial terrier sera composé d’un juge issu d’un corps des magistrats qui préside les audiences, de deux assesseurs issus du corps des Inspecteurs des domaines, un représentant de la Commune, du chef Fokontany, un fonctionnaire issu du corps des greffiers. Son rôle principal est de statuer sur le sort de données foncières manquantes et ou documents fonciers détériorés sur la base des documents d’inventaire relatifs à ces données et documents fonciers et aux requêtes en délivrance de second duplicata, comme l’indique les articles 83 et 84 de la dite loi.

L. R.