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Requête en déchéance – Le Président appelé à se défendre

La HCC demande au chef de l’État de produire un mémoire de défense sur la requête en déchéance faite par les députés. Les élus, par ailleurs, augmentent la pression sur la Cour.

Enrôlement en vue. Une notification pour lui deman­der de présenter un mémoire en défense a été adressée à Hery Rajaonarimampianina, président de la République, par la Haute cour constitutionnelle (HCC). Cette missive qui aurait été déposée par le greffier en chef de la Cour au palais d’Etat d’Iavoloha, concerne la requête en déchéance du chef de l’État, faite par « les députés pour le changement ».
Maître Samuel Andria­morasoa Ralison, greffier en chef de la Cour d’Ambo­hidahy, confirme l’information, sans plus ample explication. La requête ciblant le locataire d’Iavoloha a été déposée par les élus frondeurs, le 25 avril. Il n’est pas précisé si ce n’est que lundi, que le président de la Répu­blique, fut notifié de cet assaut des députés. L’ordon­nance régissant la HCC prévoit, en effet, que « les intéressés peuvent produire un mémoire en défense dans le mois de la notification ».
Le texte ajoute que cha­que partie à l’affaire « dispose ensuite, à tour de rôle, d’un délai de quinze jours pour répondre au mémoire en défense ou en réplique ». Si l’une des parties n’a pas présenté de mémoire dans le délai qui lui est imparti, « l’affaire est réputée en état », prévoit l’ordonnance. Ce n’est qu’une fois en l’état que le président de la HCC fait inscrire l’affaire au rôle de la Cour et « fixe la date de l’audience », dispose toujours le texte.

Pression
« La décision de la Haute Cour constitutionnelle doit intervenir dans le mois qui suit l’inscription au rôle », précise l’ordonnance relative à la Cour d’Ambohidahy. Le verdict de la HCC sur la requête en déchéance du président de la République, de prime abord, ne devrait pas être connu cette semaine.
Sur le parvis de l’hôtel de ville d’Antananarivo, et dans certains médias, les discours se font pressants de jour en jour, pour que les conseillers constitutionnels rendent leur verdict rapidement. Un sit-in devant la HCC à Ambo­hidahy, est même prévu pour, vendredi. Dans son allocution devant les manifestants d’Analakely, hier, maître Hanitra Razafima­nantsoa, vice-présidente de l’Assemblée nationale, a durci le ton, notamment, à l’endroit de la Cour constitutionnelle.
À la HCC, la députée du premier arrondissement de capitale lance, « n’obligez pas les députés et la population à sortir du cadre constitutionnel ». La vice-présidente de la Chambre basse soutient que « la situation s’apaisera si vous acceptez notre requête en déchéance, sinon il y aura des troubles. (…) Nous avons respecté le cadre constitutionnel et sommes restés pacifiques, jusqu’ici. (…) Une fois que vous auriez rendu votre décision, vous seriez les responsables de ce qui s’ensuivra ».
Prise en étau dans la querelle politique actuelle, la HCC reste silencieuse. Dans sa dernière prise de parole publique, le 9 février, Jean Éric Rakotoarisoa, président de la Cour d’Ambohidahy, a déclaré, « les hauts conseillers constitutionnels devront s’opposer à toute forme de pression, de tentation et même de menace pour protéger l’image de la Cour, renforcer son indépendance et la confiance en elle ».
Le professeur en droit constitutionnel a ajouté que « pour que la Cour puisse accomplir ses responsabilités, dont fait partie celle de juger les élections politiques, elle devrait bénéficier de la confiance et être impartiale ». Ceci selon ses dires, consiste à faire en sorte que ses décisions ne souffrent d’aucun soupçon d’avoir été prises pour une autre raison que l’application de la loi. Une fois de plus, la HCC sera amenée à trancher sur une question dont l’enjeu sera de la suite d’un conflit politique.
Contrairement à la mise en accusation en déchéance du chef de l’État, par l’Assemblée nationale, en 2015, la crise dépasse le cadre institutionnel. Le pacte de responsabilité dont le sens et la portée font encore débat, qu’il a recommandé, en 2015, a calmé les humeurs sans régler les problèmes de l’époque. La pression des frondeurs semble avoir pour objectif de laisser peu de marge de manœuvre à la Cour. Surtout qu’à l’instar des autres institutions, actuellement, la confiance est un atout qui lui manque.

Garry Fabrice Ranaivoson