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Lois électorales – Des requêtes déposées à la HCC

Les députés d’opposition s’attaquent à la constitutionnalité des lois électorales. La procédure d’adoption est aussi remise en cause.

Inconstitution­nalité, invalidité et inapplicabilité. Tels sont les principaux objectifs des requêtes déposées par les députés réputés d’opposition auprès de la Haute cour constitutionnelle (HCC). Trois requêtes ont été enregistrées à la date du 13 avril, selon la liste des dossiers en instance à la Cour d’Ambo­hidahy, publiée sur son site web.
Deux de ces dossiers sont au nom de la députée Hanitra Razafimanantsoa et signés par cinquante-six autres élus à l’Assemblée nationale. L’autre est au nom d’une certaine Horace Rasoamalala, cautionné par quarante-deux députés, selon la publication. Ce dernier « tend à faire déclarer non conforme à la Constitution, le projet de loi organique relatif au régime général des élections et des référendums », rapporte la publication sur le site internet de la HCC.
La première requête faite par la vice-présidente de la Chambre basse et consorts a pour objet de faire déclarer inconstitutionnelles l’adoption des projets de lois organiques sur le régime général des élections et des référendums, mais aussi celui sur la présidentielle et celui sur les législatives. La demande vise également à « prononcer l’invalidation de la procédure d’adoption desdits projets de lois organiques et à faire déclarer leur inapplicabilité » par la Cour.

Rapport
La seconde requête déposée au nom de la députée Razafimanantsoa, s’attaque à la conformité à la Consti­tution des trois textes électoraux récemment votés par le Parlement. Les élus d’opposition semblent déterminés à tout tenter pour empêcher la mise en vigueur des nouvelles lois électorales. Ils ont déjà déposé un mémoire de réserve sur ce qu’ils estiment comme l’illégalité de la procédure d’adoption des lois et l’inconstitutionnalité de leur contenu, devant la Cour d’Ambohidahy, le 5 avril.
Un acte surtout symbolique, car n’ayant pas de valeur juridique. Cette fois-ci, l’opposition semble décidée à faire une requête devant la HCC. La Consti­tution prévoit que « le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires (…) peuvent référer à la Cour constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou règlementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence ».
En attendant la réponse des hauts conseillers constitutionnels aux requêtes déposées vendredi, les députés d’opposition multiplient les « dénonciations médiatiques ». Un show médiatique diffusé simultanément sur trois stations privées de la capitale, notamment, leur a permis de s’épancher sur « les malversations », lors de l’adoption des textes et leurs imperfections. Ils comptent, par ailleurs, descendre sur terrain et « faire un rapport », directement à leurs électeurs, de leur point de vue sur les lois électorales. Les députés d’Antananarivo, ont donné rendez-vous aux habitants de la capitale, le 21 avril, sur le parvis de l’hôtel de ville.

Garry Fabrice Ranaivoson