La navette parlementaire n’a pas suffi pour une deuxième lecture du projet amendé de la Loi de finances par le Sénat. Légiférer par ordonnance. Le délai imparti pour lectures par les deux chambres parlementaires conduit vers la voie de la mise en vigueur par ordonnance du projet de Loi de finances 2019. Cinq amendements n’ont pas été adoptés par le Sénat. Un désaccord menant ainsi à une deuxième lecture du projet de loi. Mais le Sénat ne dispose plus de délai pour une seconde lecture, vu que la session parlementaire prend fin aujourd’hui. La Constitution de la IVème République stipule en effet que « Si le Parlement n'a pas adopté le projet de Loi de finances avant la clôture de la seconde session, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par voie d'ordonnance en y incluant un ou plusieurs des amendements adoptés par les deux assemblées ». La ministre des Finances et du budget, Vonintsalama Andriambololona souligne que l’ordonnance s’avère être l’unique issue face à ce désaccord entre les deux Chambres. « Cet article 92 de la Constitution nous autorise à opter pour cette voie d’ordonnance car l’État doit disposer d’une Loi de finances à chaque début d’année pour en affecter les ressources et en déterminer les charges de l’État » explique-t-elle. Le président de la République actuel a ainsi le pouvoir de promulguer cette ordonnance. Inédit Tard dans la soirée, hier, l’Assemblée nationale, avec douze députés, a voté le maintien des amendements apportés à l’issue de la première lecture et débattus en séance plénière le 26 novembre dernier. La commission Finances et budget de l’Assemblée nationale, rapporte en effet, que seul l’amendement sur la révision du droit d’accise sur le tabac, augmenté à 342% par les sénateurs, a été accepté en réunion de cette commission. Proposé au départ à 325% par le gouvernement, ce droit d’accise sur le tabac passe ainsi à 342%. La hausse de la subvention à 400 millions ariary par comité local de district (CLD), le droit d’accise du réseau mobile et de téléphonie mobile modifié à 5% au lieu de 8%, la hausse des indemnités des chefs fokontany, le paiement du salaire des agents communautaires de nutrition d’un montant total de sept milliards d’ariary, ainsi qu’un surplus de 11 milliards d’ariary de budget pour le fonctionnement de l’Assemblée nationale, refusés par le Sénat, n’ont pas connu de modification, mais au contraire, bien maintenus et votés par les députés. Les amendements d’un montant total de 112 milliards d’ariary pourraient ainsi être inscrits ou non dans cette ordonnance. Les 55 milliards d’ariary à réaffecter aux CLD, ne seraient finalement pas déduits de la subvention prévue pour la Jirama. « Les comptes de transferts assureront ces nouvelles dépenses » rapporte la commission.
La navette parlementaire n’a pas suffi pour une deuxième lecture du projet amendé de la Loi de finances par le Sénat. Légiférer par ordonnance. Le délai imparti pour lectures par les deux chambres parlementaires conduit vers la voie de la mise en vigueur par ordonnance du projet de Loi de finances 2019. Cinq amendements n’ont pas été adoptés par le Sénat. Un désaccord menant ainsi à une deuxième lecture du projet de loi. Mais le Sénat ne dispose plus de délai pour une seconde lecture, vu que la session parlementaire prend fin aujourd’hui. La Constitution de la IVème République stipule en effet que « Si le Parlement n'a pas adopté le projet de Loi de finances avant la clôture de la seconde session, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par voie d'ordonnance en y incluant un ou plusieurs des amendements adoptés par les deux assemblées ». La ministre des Finances et du budget, Vonintsalama Andriambololona souligne que l’ordonnance s’avère être l’unique issue face à ce désaccord entre les deux Chambres. « Cet article 92 de la Constitution nous autorise à opter pour cette voie d’ordonnance car l’État doit disposer d’une Loi de finances à chaque début d’année pour en affecter les ressources et en déterminer les charges de l’État » explique-t-elle. Le président de la République actuel a ainsi le pouvoir de promulguer cette ordonnance. Inédit Tard dans la soirée, hier, l’Assemblée nationale, avec douze députés, a voté le maintien des amendements apportés à l’issue de la première lecture et débattus en séance plénière le 26 novembre dernier. La commission Finances et budget de l’Assemblée nationale, rapporte en effet, que seul l’amendement sur la révision du droit d’accise sur le tabac, augmenté à 342% par les sénateurs, a été accepté en réunion de cette commission. Proposé au départ à 325% par le gouvernement, ce droit d’accise sur le tabac passe ainsi à 342%. La hausse de la subvention à 400 millions ariary par comité local de district (CLD), le droit d’accise du réseau mobile et de téléphonie mobile modifié à 5% au lieu de 8%, la hausse des indemnités des chefs fokontany, le paiement du salaire des agents communautaires de nutrition d’un montant total de sept milliards d’ariary, ainsi qu’un surplus de 11 milliards d’ariary de budget pour le fonctionnement de l’Assemblée nationale, refusés par le Sénat, n’ont pas connu de modification, mais au contraire, bien maintenus et votés par les députés. Les amendements d’un montant total de 112 milliards d’ariary pourraient ainsi être inscrits ou non dans cette ordonnance. Les 55 milliards d’ariary à réaffecter aux CLD, ne seraient finalement pas déduits de la subvention prévue pour la Jirama. « Les comptes de transferts assureront ces nouvelles dépenses » rapporte la commission.