La commission d’enquête parlementaire a déclaré irrecevable la requête à l’encontre de l’ancien ministre de l’Intérieur. Plus aucune poursuite possible. Affaire classée. La commission d’enquête parlementaire a tranché. La requête concernant Solonandrasana Olivier Mahafaly a été déclarée irrecevable. En tant qu’ancien ministre de l’Intérieur et de la décentralisation, des suspicions de détournement de deniers publics et de favoritisme dans l’octroi de marchés publics sont les charges qui lui sont reproché. À pied d’œuvre depuis le 7 décembre, la commission d’enquête parlementaire affirme avoir mené une investigation supplémentaire. « La décision est transmise séance tenante au président de l’Assemblée nationale », dispose la loi relative à la Haute cour de justice (HCJ). Lors de la séance plénière hier, Voanalaroy Ramahatodisolomanana, élue à Brickaville et rapporteur de la commission a ainsi livré ses conclusions. « Après examen, la commission a tranché que la requête concernant monsieur Solonandrasana Olivier Mahafaly est irrecevable », note-t-elle. Lors de la prestation de serment des membres de la HCJ, le procureur général de la Cour suprême (PGCS) René José Andriatinarivelo a annoncé l’existence de quatre dossiers concernant des hauts commis de l’État « Si la requête est déclarée recevable et que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, le PGCS saisi transmet immédiatement la requête au Président de l’Assemblée nationale qui doit saisir sans désemparer le bureau permanent », prescrit cette loi. Ainsi, le 20 novembre, l’Assemblée nationale a mis en place la commission d’enquête. « Nous attendons la mise en accusation de l’Assemblée nationale pour la suite des procédures », explique le, PGCS mardi, en marge de la journée internationale de lutte contre la corruption. Procédures complexes Les procédures concernant l’ancien chef de gouvernement s’arrête ainsi. L’alinéa 4 de l’article 17 de la loi relative à la Haute cour de justice (HCJ), dispose en effet que « lorsqu’une requête est déclarée irrecevable, les mêmes requérants ne peuvent plus redéposer une nouvelle requête sur les mêmes faits ». L’issue des dossiers traités au niveau de la HCJ dépend de l’Assemblée nationale. Des observateurs indiquent que la complexité des procédures favorise l’impunité. Même si la commission d’enquête décide de formuler un projet de mise en accusation, sa validité requiert un vote public à majorité absolue des parlementaires. Il en est de même des requêtes concernant un président de la République. La décision de recevabilité de sa mise en accusation nécessite le vote de la majorité des deux tiers de l’Assemblée nationale. Composé d’un représentant de chaque groupe parlementaire constitué à l’Assemblée nationale, la commission d’enquête est présidée par le député Benja Urbain Andriantsizehena, élu à Manakara. Il est secondé par Razaha Tondraha. La député Voanalaroy Ramahatodisolomanana est suppléée par Henri Charles Randriamahefa dans ses fonctions de rapporteur. Le mandat des députés prend fin le 5 février. Les dossiers concernant les anciens chefs d’Etat seront ainsi au menu des nouveaux législateurs.
La commission d’enquête parlementaire a déclaré irrecevable la requête à l’encontre de l’ancien ministre de l’Intérieur. Plus aucune poursuite possible. Affaire classée. La commission d’enquête parlementaire a tranché. La requête concernant Solonandrasana Olivier Mahafaly a été déclarée irrecevable. En tant qu’ancien ministre de l’Intérieur et de la décentralisation, des suspicions de détournement de deniers publics et de favoritisme dans l’octroi de marchés publics sont les charges qui lui sont reproché. À pied d’œuvre depuis le 7 décembre, la commission d’enquête parlementaire affirme avoir mené une investigation supplémentaire. « La décision est transmise séance tenante au président de l’Assemblée nationale », dispose la loi relative à la Haute cour de justice (HCJ). Lors de la séance plénière hier, Voanalaroy Ramahatodisolomanana, élue à Brickaville et rapporteur de la commission a ainsi livré ses conclusions. « Après examen, la commission a tranché que la requête concernant monsieur Solonandrasana Olivier Mahafaly est irrecevable », note-t-elle. Lors de la prestation de serment des membres de la HCJ, le procureur général de la Cour suprême (PGCS) René José Andriatinarivelo a annoncé l’existence de quatre dossiers concernant des hauts commis de l’État « Si la requête est déclarée recevable et que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, le PGCS saisi transmet immédiatement la requête au Président de l’Assemblée nationale qui doit saisir sans désemparer le bureau permanent », prescrit cette loi. Ainsi, le 20 novembre, l’Assemblée nationale a mis en place la commission d’enquête. « Nous attendons la mise en accusation de l’Assemblée nationale pour la suite des procédures », explique le, PGCS mardi, en marge de la journée internationale de lutte contre la corruption. Procédures complexes Les procédures concernant l’ancien chef de gouvernement s’arrête ainsi. L’alinéa 4 de l’article 17 de la loi relative à la Haute cour de justice (HCJ), dispose en effet que « lorsqu’une requête est déclarée irrecevable, les mêmes requérants ne peuvent plus redéposer une nouvelle requête sur les mêmes faits ». L’issue des dossiers traités au niveau de la HCJ dépend de l’Assemblée nationale. Des observateurs indiquent que la complexité des procédures favorise l’impunité. Même si la commission d’enquête décide de formuler un projet de mise en accusation, sa validité requiert un vote public à majorité absolue des parlementaires. Il en est de même des requêtes concernant un président de la République. La décision de recevabilité de sa mise en accusation nécessite le vote de la majorité des deux tiers de l’Assemblée nationale. Composé d’un représentant de chaque groupe parlementaire constitué à l’Assemblée nationale, la commission d’enquête est présidée par le député Benja Urbain Andriantsizehena, élu à Manakara. Il est secondé par Razaha Tondraha. La député Voanalaroy Ramahatodisolomanana est suppléée par Henri Charles Randriamahefa dans ses fonctions de rapporteur. Le mandat des députés prend fin le 5 février. Les dossiers concernant les anciens chefs d’Etat seront ainsi au menu des nouveaux législateurs.