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Limogeage du PGCS – Ranary Rakotonavalona reste en poste

Dans l’audience d’hier, le Conseil d’État a cassé le décret pris en Conseil des ministres. Le limogeage du Procureur général près de la Cour suprême est annulé.

Nul et nul d’effet. Tel est le verdict du Conseil d’État à l’issue de l’audience opposant Ranary Rakoto­navalona Robertson à l’État malagasy. Une semaine après le dépôt d’une requête aux fins de sursis à exécution et d’une requête aux fins d’annulation du décret de limogeage du Procureur générale près la Cour suprême (PGCS), l’audience s’est tenue dans la salle numéro 2 de la Cour suprême, hier.
Au début de l’audience, il a été demandé aux parties de ne plus reprendre les arguments déjà énoncés dans les dossiers. Ainsi, dans sa plaidoirie, les avocats de Ranary Rakotonavalona ont soutenu la recevabilité de leur requête. « Bien que notre client ne soit pas encore notifié, la ministre a émis en date du 28 février une lettre désignant son intérim », précise maître Frédéric Ranary Rakotoarisoa.

Vices de procédure

Dénonçant une violation du parallélisme des formes, les avocats du PGCS évoquent l’article 16 régissant le Conseil supérieur de la Magistrature qui stipule que les décisions et propositions de nomination du Conseil Supérieur de la Magistrature lient l’autorité de nomination. « Il s’agit donc d’une compétence liée à différencier avec une compétence discrétionnaire de l’autorité de nomination. (…) Toutefois, le décret de limogeage n’a pas suivi les mêmes procédures que celles de la nomination, c’est-à-dire, la consultation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) », poursuit maître Frédéric Ranary Rakotoarisoa.
Pour l’État malgache, cette requête est prématurée, car l’intéressé n’a pas encore été notifié. S’appuyant sur l’article 133 relatif au fonctionnement de la Cour suprême, l’État malgache rappelle que les requêtes introductives d’instance doivent contenir la copie de la décision attaquée ainsi que les pièces justificatives. Or, le PGCS n’a pas encore été notifié, donc la requête aux fins de sursis à exécution et d’annulation ne sont pas recevables. « Le compte-rendu du Conseil des ministres ne permet pas aux personnes nommées aux hauts emplois de l’État de prendre immédiatement leur poste. Il y a plusieurs procédures à respecter après cela. Ce qui n’est pas le cas du PGCS », soutient Jean Arsène Tsaraleha, Directeur de la législation et du contentieux auprès de la Primature.
Les commissaires de la loi ont soutenu toutefois que ce n’est pas la faute du plaignant s’il n’est pas encore notifié. « Il est du devoir du concerné de prendre des dispositions dès qu’il y a une décision susceptible de l’atteindre ». Par ailleurs, dans son argumentation, il dénonce une « manœuvre dilatoire » de l’État. Reprenant les plaidoiries des avocats du PGCS, il soutient que « le poste du PGCS est une haute fonction juridictionnelle, et non un haut emploi de l’État ».
Après délibération, le Conseil d’État a jugé les requêtes du PGCS « recevables ». Dans la foulée, ils ont ainsi permis à Ranary Rakotonavalona Robertson de reprendre ses fonctions. Le décret d’abrogation pris en Conseil des ministres en fin février est dans la foulée déclaré nul et nul d’effet.

Andry Rialintsalama