La HCC confirme l’interdiction de campagne pour les membres du gouvernement. Elle prescrit, aussi, une « période de réserve » aux membres de l’administration. Confirmation. La Haute cour constitutionnelle (HCC), bétonne l’interdiction pour les membres du gouvernement de participer à la campagne électorale. Dans un avis publié, hier, la Cour d’Ambohidahy soutient que « les ministres, membres du gouvernement, ne peuvent pas participer à la campagne électorale se rapportant à l’élection du Président de la République dont le premier tour de scrutin est prévu pour le 7 novembre 2018 et le second tour, le 19 décembre 2018 ». L’avis de la HCC consolide ce que prescrit le décret d’application de certaines des dispositions de la loi organique sur le régime général des élections et des référendums. Selon cet acte règlementaire, « (…) les membres du gouvernement ne peuvent pas participer aux campagnes électorales. Il en est de même des membres de l’Exécutif, non élus, des collectivités territoriales décentralisées ». L’avis de la Cour, publié, samedi, fait suite à une saisie aux fins d’interprétation de l’article 39 de la Constitution, faite par Christian Ntsay, Premier ministre, le 17 juillet. « L’État garantit la neutralité politique de l’administration, des Forces armées, de la Justice, de la police, de l’enseignement et de l’éducation. Il organise l’administration afin d’éviter tout acte de gaspillage et de détournement des fonds publics à des fins personnelles ou politiques », prévoit cette disposition de la Loi fondamentale. Un des considérants de l’avis rapporte que la démarche du locataire de Mahazoarivo, fait suite à un débat au sein du gouvernement sur « la participation active avec prise de parole, ou passive sans prise de parole en arborant les tee-shirts ou les outils intéressant l’élection présidentielle de 2018 ». Période de réserve Dans sa saisine, Christian Ntsay a souhaité savoir si, notamment, les ministres peuvent participer aux campagnes de la présidentielle. « Quelle est la limite de la neutralité des membres du gouvernement ? Cette neutralité (…) impose-t-elle une interdiction absolue de participer aux campagnes ? », sont les autres questions posées par le Premier ministre, à la Cour d’Ambohidahy. En réponse, la HCC a publié un avis comptant quarante-et-un considérants. Le dernier point soutient « que la seule présence des Chefs d’institution, en particulier, des membres du gouvernement de consensus et de l’ensemble des fonctionnaires d’autorité dans une campagne électorale, de manière active ou passive, constitue un manquement à l’obligation de neutralité qui s’impose à eux et risque d’affecter le processus électoral ». Dans ses explications, la Cour d’Ambohidahy apporte, par ailleurs, des précisions quant à la neutralité et le devoir de réserve des fonctionnaires et des agents de l’administration de l’État, ainsi que des collectivités territoriales décentralisées (CTD). La HCC édicte une « période de réserve », pour les acteurs précités durant la campagne électorale. « Dans le cadre du respect de la période de réserve, le devoir de réserve est apprécié non seulement dans le cadre du service, mais même dehors », souligne la Haute cour constitutionnelle. Elle ajoute alors, que les fonctionnaires et agents de l’administration étatique et des CTD doivent « faire preuve de mesure », dans l’expression écrite et orale de leurs opinions personnelles pendant toute la période de la campagne électorale. Aussi, leur liberté d’expression est limitée durant la période de réserve. Selon l’article 60 de la loi sur le régime général des élections et des référendums, « il est interdit à tout fonctionnaire civil ou militaire et agent non encadré de l’État et des CTD, qui sont soumis à des obligations de neutralité, d’assiduité, de plein emploi et d’honnêteté (…) de participer à la campagne électorale en vue de faire pour un candidat, une liste de candidats ou une option ». Une restriction atténuée par l’article 227 du même texte. Cet article 227 prévoit que l’interdiction et les sanctions encourues ne s’imposent qu’à ceux qui participent à la propagande électorale « à ses heures de service ». Comme le stipule l’avis de la HCC, toutefois, si l’obligation de neutralité s’impose « durant le service », le devoir de réserve s’impose même « en dehors des heures de service ».
La HCC confirme l’interdiction de campagne pour les membres du gouvernement. Elle prescrit, aussi, une « période de réserve » aux membres de l’administration. Confirmation. La Haute cour constitutionnelle (HCC), bétonne l’interdiction pour les membres du gouvernement de participer à la campagne électorale. Dans un avis publié, hier, la Cour d’Ambohidahy soutient que « les ministres, membres du gouvernement, ne peuvent pas participer à la campagne électorale se rapportant à l’élection du Président de la République dont le premier tour de scrutin est prévu pour le 7 novembre 2018 et le second tour, le 19 décembre 2018 ». L’avis de la HCC consolide ce que prescrit le décret d’application de certaines des dispositions de la loi organique sur le régime général des élections et des référendums. Selon cet acte règlementaire, « (…) les membres du gouvernement ne peuvent pas participer aux campagnes électorales. Il en est de même des membres de l’Exécutif, non élus, des collectivités territoriales décentralisées ». L’avis de la Cour, publié, samedi, fait suite à une saisie aux fins d’interprétation de l’article 39 de la Constitution, faite par Christian Ntsay, Premier ministre, le 17 juillet. « L’État garantit la neutralité politique de l’administration, des Forces armées, de la Justice, de la police, de l’enseignement et de l’éducation. Il organise l’administration afin d’éviter tout acte de gaspillage et de détournement des fonds publics à des fins personnelles ou politiques », prévoit cette disposition de la Loi fondamentale. Un des considérants de l’avis rapporte que la démarche du locataire de Mahazoarivo, fait suite à un débat au sein du gouvernement sur « la participation active avec prise de parole, ou passive sans prise de parole en arborant les tee-shirts ou les outils intéressant l’élection présidentielle de 2018 ». Période de réserve Dans sa saisine, Christian Ntsay a souhaité savoir si, notamment, les ministres peuvent participer aux campagnes de la présidentielle. « Quelle est la limite de la neutralité des membres du gouvernement ? Cette neutralité (…) impose-t-elle une interdiction absolue de participer aux campagnes ? », sont les autres questions posées par le Premier ministre, à la Cour d’Ambohidahy. En réponse, la HCC a publié un avis comptant quarante-et-un considérants. Le dernier point soutient « que la seule présence des Chefs d’institution, en particulier, des membres du gouvernement de consensus et de l’ensemble des fonctionnaires d’autorité dans une campagne électorale, de manière active ou passive, constitue un manquement à l’obligation de neutralité qui s’impose à eux et risque d’affecter le processus électoral ». Dans ses explications, la Cour d’Ambohidahy apporte, par ailleurs, des précisions quant à la neutralité et le devoir de réserve des fonctionnaires et des agents de l’administration de l’État, ainsi que des collectivités territoriales décentralisées (CTD). La HCC édicte une « période de réserve », pour les acteurs précités durant la campagne électorale. « Dans le cadre du respect de la période de réserve, le devoir de réserve est apprécié non seulement dans le cadre du service, mais même dehors », souligne la Haute cour constitutionnelle. Elle ajoute alors, que les fonctionnaires et agents de l’administration étatique et des CTD doivent « faire preuve de mesure », dans l’expression écrite et orale de leurs opinions personnelles pendant toute la période de la campagne électorale. Aussi, leur liberté d’expression est limitée durant la période de réserve. Selon l’article 60 de la loi sur le régime général des élections et des référendums, « il est interdit à tout fonctionnaire civil ou militaire et agent non encadré de l’État et des CTD, qui sont soumis à des obligations de neutralité, d’assiduité, de plein emploi et d’honnêteté (…) de participer à la campagne électorale en vue de faire pour un candidat, une liste de candidats ou une option ». Une restriction atténuée par l’article 227 du même texte. Cet article 227 prévoit que l’interdiction et les sanctions encourues ne s’imposent qu’à ceux qui participent à la propagande électorale « à ses heures de service ». Comme le stipule l’avis de la HCC, toutefois, si l’obligation de neutralité s’impose « durant le service », le devoir de réserve s’impose même « en dehors des heures de service ».