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Diffamation et injure – Confusion sur l’application de la loi sur la cybercriminalité

Une loi de 2016 sur la cybercriminalité supprime la privation de liberté lorsqu’il s’agit d’injure et diffamation. Un texte qui semble aux oubliettes.

Imbroglio. Les cas de sanctions privatives de liberté contre les cybercriminels se multiplient ces derniers temps. Pour la plupart, « l’injure ou la diffamation » envers des responsables étatiques ou des personnalités publiques sont mis en avant par les autorités comme objet des arrestations et placement en détention préventive ou emprisonnement.
L’opinion publique est unanime pour crier haro contre les dérives sur les réseaux sociaux, notamment au sujet des batailles rangées entre les partisans des diverses factions politiques. Seulement, certains faits amènent à s’interroger sur l’application de la loi sur la cybercriminalité.
Sur « l’injure et la diffamation », les dispositions sur la cybercriminalité ne comportent plus de peine d’emprisonnement. La loi 2016-031, modifiant l’article 20 de la loi 2014-006 sur la cybercriminalité ne prévoit plus que des peines d’amendes allant de 100 mille à 100 millions d’ariary, selon les cas.
Pour les diffamations et injures contre les responsables étatiques, les élus ou les corps constitués, entre au­tres, l’amende va de 2 à 100 millions d’ariary.

Précisions
Si l’on s’en tient aux affirmations de certains responsables, selon lesquels les poursuites contre des internautes, ces derniers temps, sont dues aux motifs d’injures et faits diffamant des personnalités politiques, il semblerait que la modification de l’article 20 de la loi sur la cybercriminalité soit oubliée.
Un magistrat contacté déclare que « s’agissant d’injure ou de diffamation, la loi sur la cybercriminalité ne prévoit plus de peine d’emprisonnement. Certainement, d’autres charges sont prises en compte par le tribunal pour les cas récents où des peines privatives de liberté ont été prononcées. Seulement, comme les déclarations publiques ne font état que de faits injurieux ou diffamant, la confusion s’installe. Aussi, plus d’éclairage pourrait s’avérer nécessaire sur ce genre de dossier, afin de ne pas fausser les débats ».
Étant donné l’obédience politique de certains présumés cybercriminels placés en détention préventive, dernièrement, une partie de l’opi­nion publique peste contre « des procès politiques », ou encore « des représailles politiques ». Une source judiciaire déplore que « lorsqu’il s’agit de diffamation ou injure contre des personnalités au pouvoir, il semble que d’autres charges soient expressément soulevées afin d’alourdir les sanctions. D’autres cas bénéficient pourtant de sanctions plus clémentes ».
Le dernier accusé placé en détention préventive avait dégainé contre des personnes au pouvoir, mais également, d’anciens chefs d’État. Il faut dire que des publications sur le web dépassent largement les limites légales. Des responsables politiques semblent jouer sur la confusion concernant l’emprisonnement pour dissuader et taire les voix disso­nantes qui, faute d’espace physique, s’expriment essentiellement sur les plateformes offertes par internet comme les réseaux sociaux.
À la veille d’une année électorale, il est probable que les affrontements digitaux entre les camps politiques soient plus virulents. La confusion actuelle sur l’application de la loi sur la cybercriminalité pourrait remettre en cause l’impartialité de l’autorité judiciaire et celle de l’administration publique. Si l’emprisonnement a été ôté de l’article 20 du texte, il reste des cas où les cybercriminels encourent toujours la prison, lorsqu’il s’agit d’atteintes aux personnes physiques.
Les menaces d’assassinat, d’emprisonnement, d’enlèvement, la pédopor­nographie, ou encore l’usurpation d’identité en vue de troubler la tranquillité d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur, entre autres, sont punis de peines de prison et d’amendes. Des charges pénales comme « l’atteinte à la sûreté de l’État » pourraient également être associées aux actes cybercriminels. Vu la conjoncture, notamment politique, plus de précisions dans les explications des responsables pourraient s’avérer nécessaires, afin de ne pas dévoyer l’opinion publique.

Garry Fabrice Ranaivoson

1 commentaire

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  • 30 euros à 30 000 euros d’amendes de n’est pas rien si la personne est saisie de ses biens. C’est l’application de la loi qui doit être JUSTIFIEE est acceptée sans rancune d’injustice. La sanction doit être graduelle pour être dissuasive: de l’amende à la saisie des matériels pour un smig malgache c’est beaucoup.
    La loi 2016-031, modifiant l’article 20 de la loi 2014-006 sur la cybercriminalité ne prévoit plus que des peines d’amendes allant de 100 mille à 100 millions d’ariary, selon les cas.