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Annulation de la convocation des électeurs – Le Conseil d’Etat se déclare incompétent

Tabera Randriamanantsoa se dit consterné  par la décision au Conseil d’État.

La messe est dite. Le Conseil d’Etat se dit incompétent pour statuer sur la requête en annulation du décret de convocation des électeurs.

Incompétence. C’est la réponse du Conseil d’Etat suite à la requête déposée par Tabera Randria-manantsoa, candidat à l’élection présidentielle, et Guy Maxime Ralaiseheno, ancien maire de la commune rurale d’Ankaraobato. Une démarche pour l’annulation du
décret de convocation des électeurs en date du 29 juin.
Après des reports et une audience qui a duré quelques heures, hier, la Cour administrative a statué, à 13 heures 30, après s’être brièvement retirée. Le Conseil d’État s’est prononcé pour l’incompétence. Outré, le candidat Randria-manantsoa peste, « pourquoi avoir reporté l’audience à trois reprises si le Conseil s’estime incompétente ? ». Pour une partie de l’opinion publique, la décision de Cour administrative était prévisible.
Au regard de certains observateurs, l’avis de la Haute cour constitutionnelle (HCC), publié le 5 septembre, a damé le pion à la requête des deux personnalités politiques. Bien que l’avis de la HCC ne soit pas contraignant, « peu de magistrats oseront prononcer des jugements contraires », indique un juriste. Dans cet avis, la Cour d’Ambohidahy soutient « le décret portant convocation des électeurs pour une élection présidentielle constitue juridiquement un acte de gouvernement ».
L’acte de gouvernement, selon la HCC, « bénéficie d’une immunité juridictionnelle absolue (…) ne sont pas susceptibles d’être déférés au Conseil d’Etat par voie contentieuse ». Se référant, notamment, à l’article 65 de la loi organique relative à l’élection présidentielle, la Cour constitutionnelle affirme, dans son avis que « le contentieux relatif au décret portant convocation des électeurs pour une élection présidentielle, relève de la compétence de la HCC ».

Contentieux électoral
L’article de la loi organique sur la présidentielle avancé par la Cour d’Ambohidahy dispose, « la HCC est compétente pour connaître toute requête ou contestation se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales et à ceux qui ont trait au déroulement du scrutin ». En conséquence, pour la HCC le contentieux soulevé, entre
autres, par le candidat Randria-manantsoa « constitue clairement un contentieux électoral ».
Fort cet avis de la Cour constitutionnelle, la direction de la législation et du contentieux (DLC), représentant le gouvernement, a pilonné les arguments des requérants en martelant, notamment, l’incompétence du Conseil d’Etat. Devant la presse, hier, Tabera Randriamanantsoa a affirmé, devant les journalistes, à l’issue de l’audience d’hier, ses doutes vis-à-vis de l’attitude de la Cour administrative.
Lors d’un entretien téléphonique en fin d’après-midi, il a expliqué ses appréhensions en soulevant les reports d’audience. Prévu d’abord le 4 septembre, le Conseil d’Etat a décidé un report pour le lendemain 5 septembre, à 14 heures 30, indiquant que des examens supplémentaires du dossier seraient nécessaires. Ce jour là, c’est par le biais d’un affichage que la Cour administrative a informé le report de l’audience pour le 11 septembre.
Le 5 septembre, la HCC a répondu à une demande d’avis sur la nature juridique du décret portant convocation des électeurs et la compétence des juridictions en cas de contentieux relatif audit décret. Une saisine faite le 4 septembre. Le candidat Randriamanantsoa indique qu’il compte écrire au Conseil d’Etat pour demander quelle juridiction serait alors compétente pour sa requête.
L’avis de la HCC est, toutefois, clair. Les jeux pourraient être faits, étant donné qu’au regard de ses décisions récentes, la Cour constitutionnelle a souligné qu’un ou des candidats à la présidentielle n’ont pas qualité à saisir la HCC. Le cas de recours en contentieux électoral pourrait y faire exception.

2 commentaires

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  • ny fitoriann’y Tabera ange dia hita hoe fanakorontanana fotsiny eh, ary izahay vahoaka dia tsy mila ny fanemorana ny fifidianana satria io no hita fa ahasoan ny vahoaka rehetra, fahavalom-pirenena izay mandika izany.

  • Ny Mahasoa ny firenena no tena nojeren’ny filan-kevim-panjakana, nolaviny ny fangatahan’i andriamatoa tabera satria tsy mahasoa ny firenena ny fangatahany,fifidianana izao no tena andrasan’ny vahoaka .