Le Code de la famille pour promouvoir le citoyen


Eentre 1960 et 1968, sept grandes lois et ordonnances sont publiées, constituant en quelque sorte le Code de la famille de 454 articles. Elles sont dominées par quatre préoccupations: libérer l'individu, favoriser le mariage, promouvoir la femme, protéger l'enfant. Le premier souci du législateur est de libérer le citoyen de l'emprise que peut exercer sur lui et sur son foyer la société traditionnelle. « Le droit de la famille est avant tout un droit de promotion de la personne » (Henri Raharijaona, premier président à la Cour d'Appel, 1968). Cet effort de promotion et de libération se traduit par la liberté du mariage et l'obligation alimentaire entre parents. L'intervention du groupe social dans la conclusion de l'union matrimoniale est, en effet, particulièrement importante dans les coutumes et traditions. Ainsi l'ordonnance du 1er octobre 1962 sur le mariage amoindrit sensiblement l'influence de la grande famille « en supprimant les obstacles opposés parfois par la tradition et la coutume à ses membres qui veulent se marier ». Concernant l'obligation alimentaire, l'objectif est de réduire la portée et l'étendue des dettes alimentaires. Il s'agit de concilier la nécessité de maintenir la solidarité entre proches parents et celle d'affranchir l'individu de charges trop importantes susceptibles de compromettre ou de rendre impossible sa promotion économique. « On assiste ainsi à une éclipse, au moins sur le plan juridique, de la grande famille. » Celle-ci ne disparaît pas pour autant des lois, car ce serait contraire à la réalité sociologique. Cependant, elle n'apparaît qu'en retrait, « comme si le législateur lui a assigné la mission de protéger le couple et, en cas de défaillance de celui-ci, de l'assister ou de se substituer à lui ». Les textes favorisent le mariage et font du groupe époux-enfants la cellule sociale nettement définie. Le premier article de l'ordonnance du 1er octobre 1962 exclut les unions passagères tolérées par les coutumes, pour faire du groupe social né du mariage une cellule stable privilégiée. Diverses mesures sont du reste prises dans la loi du 9 octobre 1961 relative aux actes de l'état civil et dans la loi du 1er octobre 1962 sur le mariage pour faciliter l'accès au mariage et renforcer le lien matrimonial. Concernant la promotion de la femme, l'accent est mis sur sa vocation et sa place éminente dans le développement. Prenant en considération le rôle effectif qu'elle joue dans la société et les vœux des instances internationales, « le législateur malgache s'est préoccupé de préserver les prérogatives et libertés de la femme, qu'elle soit célibataire ou mariée ». Ainsi, entre l'homme et la femme il établit une égalité complète qui accorde à l'un comme à l'autre la jouissance des droits civils, la pleine capacité juridique à 21 ans, voire à 18 ans à la suite du mariage ou d'une émancipation, le droit à défendre les prérogatives de la personnalité et la liberté matrimoniale. Des dispositions permettent à chaque époux, surtout à la femme, de préserver ses prérogatives ou son patrimoine en cas de divorce ou de défaillance de l'autre. Le juge se réserve d'arbitrer les conflits matrimoniaux, arbitrage qui relève auparavant de la justice domestique dans le droit traditionnel. La loi du 6 juillet 1868 relative aux successions, testaments et donations consacre également l'égalité complète entre l'homme et la femme « en ouvrant à l'un comme à l'autre, sans restriction, la vocation successorale à l'égard des auteurs ». La coutume survit néanmoins, puisque la loi prévoit que les héritières peuvent recevoir leur part de la succession sous la forme d'une somme d'argent. Mais à deux conditions qui garantissent leurs droits. La remise de l'argent doit, d'une part, résulter d'une convention entre tous les cohéritiers y compris les femmes; et d'autre part, être précédée d'un inventaire estimatif des biens à partager, établi sous forme authentique. Texte : Pela Ravalitera - Photo : Archives personnelles
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