Selon les propos du procureur du TPI d'Antananarivo, rapportés par une station privée de la capitale, hier, le « flagrant délit », est retenu contre le sénateur Lylison René de Roland. L'élu serait poursuivi aux motifs de l'alinéa 3 de l'article 90 du code pénal. C'est dit. Hier, la chaîne TV Plus Madagascar a rapporté les échos d'un entretien de son journaliste avec Odette Balisama Razafimelisoa, procureure de la République auprès du tribunal de première instance (TPI) d'Antananarivo. Un discours rapporté qui affirme que « le flagrant délit » est retenu contre le sénateur Lylison René de Roland. Son appel à la tenue d'une ville morte aurait trait aux faits prévus par l'alinéa 3 de l'article 91 du code pénal et est passible des peines y afférentes. « Le mandat d'arrêt contre le sénateur Lylison René de Roland est, actuellement, entre les mains des forces de l'ordre, selon la procureure de la République ce jour. L'acte du sénateur est qualifié de flagrant délit. Il n'est, ainsi, plus nécessaire de demander la levée de son immunité parlementaire », rapporte le rédacteur en chef de la chaîne, Abraham Razafy. Le mandat d'arrêt et la qualification de l'acte est, alors, une conséquence de l'appel à une ville morte, lancée par l'élu de la Chambre haute, dans la soirée du 23 mai. Les barrages érigés par des groupes d'individus, dans certains quartiers de la capitale pour bloquer la circulation, feraient partie des éléments à charge. L'alinéa 3 de l'article 91 du code pénal dispose que « les manœuvres et actes de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves, à provoquer la haine du Gouvernement malgache, à enfreindre les lois du pays, seront déférés aux tribunaux correctionnels et punis d’un emprisonnement d’un an au moins et de cinq ans au plus ». Le même alinéa ajoute que « les coupables pourront, en outre, être interdits, en tout ou en partie, des droits mentionnés en l’article 42 [du code pénal], pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine (…) ». Incohérences Le droit de vote et d'élection, à l'éligibilité, au port d'armes sont, entre autres, des droits prévus par cet article 42. La magistrate Razafimelisoa a été contactée pour une confirmation des discours rapportés par la station privée, hier, mais en vain. Mercredi, le général Florens Rakotomahanina, commandant de la circonscription interrégionale de la gendarmerie nationale, a confirmé l'existence du mandat d'arrêt contre son frère d'arme au sein des bérets noirs. L'entretien publié, hier, vient finir d'éclairer les tenants et aboutissants du dossier opposant les autorités à l'ancien commandant des Forces d'intervention spéciale (FIS). Au regard des termes de la disposition du code pénal à laquelle le procureur de la République a fait référence, il semble, qu'à part l'emprisonnement, le colonel Lylison René de Roland risque, également, la déchéance de son statut de sénateur. Bien que la procureure de la République souligne l'absence d'une patte politique dans l'affaire, le secret entretenu autour du dossier et les quelques contradictions, constatées lors des différentes interventions des responsables juridiques, sèment le doute. D'abord, il a fallu un acharnement médiatique avant que les responsables militaires et juridiques se décident à lâcher le morceau sur les motifs de poursuite. La perquisition faite au domicile du sénateur, à Ambohipo, le 25 mai, aurait, ensuite, dû démonter le flagrant délit, étant donné qu'aucune preuve accablante n'a été découverte. Sauf si des informations sont, encore, cachées par les responsables. Ce qui mène à la contradiction entre les responsables auprès des juridictions d'Antananarivo. En marge d'une cérémonie de passation de commandement, la semaine dernière, à Betongolo, Jacques Randrianasolo, procureur général auprès de la Cour d'appel d'Antananarivo (PCA), a déclaré à une station privée de la capitale : « l'immunité parlementaire du sénateur doit être levée avant que nous puissions engager une quelconque poursuite ». À lui d'ajouter qu'un tel acte a déjà été transmis au Sénat. Ce qu'a réfuté la Chambre haute. Garry Fabrice Ranaivoson
Selon les propos du procureur du TPI d'Antananarivo, rapportés par une station privée de la capitale, hier, le « flagrant délit », est retenu contre le sénateur Lylison René de Roland. L'élu serait poursuivi aux motifs de l'alinéa 3 de l'article 90 du code pénal. C'est dit. Hier, la chaîne TV Plus Madagascar a rapporté les échos d'un entretien de son journaliste avec Odette Balisama Razafimelisoa, procureure de la République auprès du tribunal de première instance (TPI) d'Antananarivo. Un discours rapporté qui affirme que « le flagrant délit » est retenu contre le sénateur Lylison René de Roland. Son appel à la tenue d'une ville morte aurait trait aux faits prévus par l'alinéa 3 de l'article 91 du code pénal et est passible des peines y afférentes. « Le mandat d'arrêt contre le sénateur Lylison René de Roland est, actuellement, entre les mains des forces de l'ordre, selon la procureure de la République ce jour. L'acte du sénateur est qualifié de flagrant délit. Il n'est, ainsi, plus nécessaire de demander la levée de son immunité parlementaire », rapporte le rédacteur en chef de la chaîne, Abraham Razafy. Le mandat d'arrêt et la qualification de l'acte est, alors, une conséquence de l'appel à une ville morte, lancée par l'élu de la Chambre haute, dans la soirée du 23 mai. Les barrages érigés par des groupes d'individus, dans certains quartiers de la capitale pour bloquer la circulation, feraient partie des éléments à charge. L'alinéa 3 de l'article 91 du code pénal dispose que « les manœuvres et actes de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves, à provoquer la haine du Gouvernement malgache, à enfreindre les lois du pays, seront déférés aux tribunaux correctionnels et punis d’un emprisonnement d’un an au moins et de cinq ans au plus ». Le même alinéa ajoute que « les coupables pourront, en outre, être interdits, en tout ou en partie, des droits mentionnés en l’article 42 [du code pénal], pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine (…) ». Incohérences Le droit de vote et d'élection, à l'éligibilité, au port d'armes sont, entre autres, des droits prévus par cet article 42. La magistrate Razafimelisoa a été contactée pour une confirmation des discours rapportés par la station privée, hier, mais en vain. Mercredi, le général Florens Rakotomahanina, commandant de la circonscription interrégionale de la gendarmerie nationale, a confirmé l'existence du mandat d'arrêt contre son frère d'arme au sein des bérets noirs. L'entretien publié, hier, vient finir d'éclairer les tenants et aboutissants du dossier opposant les autorités à l'ancien commandant des Forces d'intervention spéciale (FIS). Au regard des termes de la disposition du code pénal à laquelle le procureur de la République a fait référence, il semble, qu'à part l'emprisonnement, le colonel Lylison René de Roland risque, également, la déchéance de son statut de sénateur. Bien que la procureure de la République souligne l'absence d'une patte politique dans l'affaire, le secret entretenu autour du dossier et les quelques contradictions, constatées lors des différentes interventions des responsables juridiques, sèment le doute. D'abord, il a fallu un acharnement médiatique avant que les responsables militaires et juridiques se décident à lâcher le morceau sur les motifs de poursuite. La perquisition faite au domicile du sénateur, à Ambohipo, le 25 mai, aurait, ensuite, dû démonter le flagrant délit, étant donné qu'aucune preuve accablante n'a été découverte. Sauf si des informations sont, encore, cachées par les responsables. Ce qui mène à la contradiction entre les responsables auprès des juridictions d'Antananarivo. En marge d'une cérémonie de passation de commandement, la semaine dernière, à Betongolo, Jacques Randrianasolo, procureur général auprès de la Cour d'appel d'Antananarivo (PCA), a déclaré à une station privée de la capitale : « l'immunité parlementaire du sénateur doit être levée avant que nous puissions engager une quelconque poursuite ». À lui d'ajouter qu'un tel acte a déjà été transmis au Sénat. Ce qu'a réfuté la Chambre haute. Garry Fabrice Ranaivoson