Politique

Délits financiers – La HCC valide la loi anti-blanchiment

Boto Tsaradia se félicite de la promulgation de la loi anti blanchiment de capitaux.

Sous réserve du respect des droits à la défense et de la présomption d’innocence, la HCC autorise la promulgation de la loi sur le blanchiment d’argent.

2018-043. Telle est la référence de la loi sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Déclarée conforme à la Loi fondamentale par la Haute cour constitutionnelle (HCC) dans sa décision du 2 février, cette loi peut être promulguée par le président de la République. Une petite victoire pour le Service des renseignements financiers malgache (SAMIFIN) après deux années de « patience ». Après trois sessions ordinaires et cinq sessions extraordinaires, cette loi a été adoptée à l’Assemblée nationale le 31 décembre en tenant compte des amendements du Sénat. Transmis à Ambohidahy pour contrôle de constitutionnalité, la HCC donne le feu vert à sa promulgation.
Madagascar a adopté une loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent en 2004. Toutefois, le Groupe d’action financière international (GAFI) dont la Grande île est membre, a sorti des recommandations en 2012. Il en découle l’obsolescence de la loi 2004-020. La stratégie nationale de lutte
contre la corruption de 2016 a défini la nécessité d’adapter le cadre juridique relatif à la lutte contre ce fléau conduisant à l’adoption de la loi 2018-043.

Changement importants
Outre la précision des terminologies et termes employés dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la nouvelle loi apporte une série de changements. Il s’agit entre autres de la prise en compte des transactions qui se réalisent en dehors du circuit bancaire formel. La loi dispose également de mesures coercitives allant de la saisie et de mesures conservatoires en passant par la répression des infractions qui peut être soit des sanctions pénales soit des sanctions administratives.
Dans ce sens, les juges constitutionnels émettent toutefois une réserve sur la nécessité de « tenir compte des droits de la défense et de la présomption d’innocence reconnus par l’article 13 de la Constitution et l’article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ». Une réserve dont Boto Tsara Dia Lamina, directeur général du Samifin tient compte. « Ce sont des principes généraux et constitutionnels qu’on doit observer surtout dans l’application de la loi », rassure-t-il.
Madagascar peut ainsi demander une nouvelle évaluation après du CGAFI pour sortir de son statut de « pays en suivi renforcé ». Un statut qui pénalise les opérateurs économiques dans les tran­sactions internationales.