Economie

Administration – Le seuil d’assujettissement fiscal modifié

Arija Harijaona, conseiller juridique et fiscal propose de revoir la TVA à la baisse pour mieux avancer

La loi de finances 2019 annonce de nouvelles dispositions fiscales sur l’impôt sur les sociétés (IS), l’Impôt sur le revenu (IR) et la Taxe sur valeur ajoutée (TVA).

Nouvelle impulsion. Stabilité des taux d’imposition et nouvelles dispositions fiscales pour un essor économique tangible. C’est l’objectif défini dans les orientations budgétaires de la Loi de finances 2019. Le seuil d’assujettissement est ainsi rehaussé à 200 millions d’ariary, et non plus à 100 millions d’ariary comme l’année dernière. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 200 millions d’ariary sont soumises au régime du réel, Taxe sur valeur ajoutée (TVA) et Impôts sur le revenu (IR). Pour celles assujetties à l’Impôt synthétique (IS), le seuil d’assujettissement est également revu à 200 millions d’ariary.
« Ces nouvelles dispositions fiscales offrent une certaine facilitation pour les opérateurs économiques de toute activité. Par ailleurs, les collectivités territoriales décentralisées (CTD) bénéficieront de cette révision à la hausse du seuil d’assujettissement à l’Impôt synthétique (IS), du fait de l’augmentation du nombre et de la taille des activités assujetties. Un type d’impôt, pour rappel, qui se départage entre les CTD» explique Solo Jacques, directeur de la Législation fiscale et du contentieux auprès du ministère des Finances et du budget. Des avantages fiscaux tels la mise à disposition d’options, la réduction de l’IS en fonction de la position d’acheteurs ou de vendeurs, accompagnent ces nouvelles dispositions fiscales.

TVA à 10%
Arija Harijaona, conseiller juridique et fiscal, administrateur du Fivmpama (Groupement du patronat Malagasy) explique cependant que ces nouvelles dispositions fiscales ont déjà été appliquées en 2017, et modifiées en 2018 et donc remodifiées encore une fois en 2019. « Les opérateurs demandent en fait une stabilité c’est-à-dire des mesures qui ne changent pas d’une année à une autre. Par ailleurs, ce nouveau seuil d’assujettissement à 200 millions d’ariary implique de nouvelles dispositions pour l’entreprise telle l’engagement d’un comptable compétent et intègre pour gérer les diverses déclarations fiscales. Ce qui entraîne un autre coût administratif donc une charge en permanence » détaille-t-il. Ce spécialiste souligne également que se soumettre aux obligations fiscales n’est pas du ressort de tout le monde avec le calcul de l’IS, les charges, les marges et autres.
« L’aspect informel des activités lèse ceux qui exercent dans le formel. Une situation qui est restée négligée depuis des années» ajoute Arija Harijaona. «à cette allure, il n’y aura pas d’évolution, pas de nouveaux contribuables. Les paysans agriculteurs par exemple ne payeront pas de taxe. La revue à la baisse de la TVA à 10% est revendiquée par de nombreux opérateurs depuis des années. Une taxe applicable à tout le monde est un bon moyen de lutter efficacement et durablement contre l’informel. Essayons une fois d’abord pour voir » propose-t-il.