Politique

Légifération par ordonnance – Quid des limites du pouvoir du président ?

Le président de la République dispose d’un pouvoir étendu.

Andry Rajoelina peut légiférer par ordonnance pendant cinq mois. Le contrôle de conformité à la Constitution est la limite de son pouvoir.

Étendu. Le Parlement vient d’accorder une large latitude au président de la République. Votée à sans amendement ni modification par les deux Chambres, la loi 2019-001 autorise Andry Rajoelina de légiférer par ordonnance. En application des dispositions de l’article 104 de la Constitution, il a le pouvoir de « prendre, par ordonnance en Conseil des ministres, des mesures de portée générale sur des matières relevant du domaine de la loi ». Le même article dans son alinéa 1er prescrit qu’il peut légiférer par voie d’ordonnance « pendant un temps limité et pour un objet déterminé ». La date des législatives est fixée le 27 mai selon le décret de convocation des électeurs adopté par le gouvernement samedi. Il en découle que le « temps limité » efface d’un revers de main les appréhensions sur la durée de ce pouvoir exceptionnel. Toutefois, « l’objet déterminé » suscite les débats. « L’objet de cette loi, c’est le programme du président de la République », affirme Tianarivelo Razafimahefa, ministre de l’Intérieur et de la décentralisation.
Avec trente-deux axes stratégiques et quatre cent quatre-vingt-dix actions prioritaires, le programme Initiative pour l’émergence de Madagascar concerne une multitude de domaine. La mention « amélioration du cadre juridique » revient de manière régulière dans chaque axe stratégique. Cela suscite des questionnements sur la nature et la portée des ordonnances qui vont être prises par le président de la République. « Il ne peut pas modifier la Constitution et les lois organiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions », rassure le sénateur Honoré Rakoto­manana d’autant que les projets ou proposition de modification de la Loi fondamentale requiert l’approbation des trois-quarts de l’Assem­blée nationale et le Sénat. Par ailleurs, l’article 163 de la Constitution dispose que « les pouvoirs exceptionnels détenus par le Président de la République dans les circonstances exceptionnelles (…) ne lui confèrent pas le droit de recourir à une révision constitutionnelle ».

Pouvoir de légiferer
Le président de la République a ainsi le pouvoir de légiférer concernant toutes les questions relevant de la loi listées dans l’article 95 de la Constitution. Toutefois, toutes les ordonnances prises doivent passer par un contrôle de constitutionnalité. L’article 117 de la Loi fondamentale dispose en effet qu’avant leur promulgation, « les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution ».
Compte tenu du contexte actuel, il est certain que le président de la République va légiférer par ordonnance la loi des Finances rectificative. Le conseil des minis­tres a par ailleurs adopté un décret portant basculement des « missions » et des « programmes » du budget de l’État 2019, à la lumière de la composition du nouveau gouvernement. Par ailleurs, l’annonce de la mise en place des gouverneurs régionaux a été soulevée à maintes reprises. Une ordonnance dans ce sens est également attendue. « Attendons dans deux ou trois semaines, vous en serez ébahis », conclut le ministre de l’Intérieur et de la décentralisation.