Notes du passé

CI et ZFI, outils d’incitation et levier du développement

Les zones et les entreprises franches ont créé des milliers d’emplois à Antananarivo, malgré les conditions de travail souvent déplorables.

Le 22 décembre 1989, l’Assemblée nationale populaire adopte les dispositions du nouveau Code des Investissements (CI) et celles sur le régime des Zones franches industrielles (ZFI). D’après la revue « Madagascar Océan Indien » d’avril 1990, elles peuvent être qualifiées « d’audacieuses ». Le ministre de l’Industrie, de l’énergie et des mines de l’époque, Vincent Radanielson, l’explique ainsi, devant la Commission plénière de l’ANP : « On est condamné à réussir sinon les problèmes risquent d’être multipliés par dix. Les textes d’application de ces deux nouvelles lois sortiront ainsi rapidement et les mesures d’accompagnement seront soigneusement étudiées. »
Le Code comme le régime des ZFI, précise l’auteur de l’article de présentation des deux textes, assurent des garanties substantielles aux investisseurs tant nationaux qu’étrangers. Mais ils devront se soumettre à des obligations générales, dont « le respect de l’ordre public, la protection de l’environnement, le respect des règles d’hygiène, de salubrité et de santé publique, la tenue d’une comptabilité selon le plan comptable en vigueur à Madagascar et, bien entendu, le respect des lois et règlements en vigueur sur le territoire national ».
L’État offre des garanties aux entreprises agréées par le Code des investissements. D’abord, tout apport en devises convertibles donne droit , « après acquittement, le cas échéant, des droits et taxes », à la liberté et à l’assurance de transfert des dividendes ou des bénéfices, des fonds provenant des cessions d’actions, des fonds provenant de la liquidation, du remboursement des avances en compte courant d’associés et de leur revenu, des remboursements en capital et en intérêt des emprunts contractés directement par l’entreprise. De plus, il y a la « liberté de gestion du personnel national et expatrié et le respect par l’État des droits de propriété individuelle ou collective ».
Pour les régimes préférentiels, poursuit l’explication, toute entreprise peut demander, pour son projet d’investissement, soit un agrément au titre de la PME, soit un agrément de base. « Les avantages fiscaux sont nombreux et variables, allant de l’exonération totale de la taxe d’importation et de la taxe unique sur les transactions, sur les équipements, etc., à l’exonération totale de l’impôt sur les bénéfices ou revenus pour les cinq premières années d’exploitation effective (pour la création d’entreprises ou la reconversion d’activités). »
Quant au régime de la ZFI, il s’applique, selon l’article 1 de la loi, « aux investissements réalisés par des promoteurs nationaux ou étrangers, ou en association des deux, dans des activités industrielles tournées vers l’exportation». Elles comprennent trois catégories, d’abord les entreprises de promotion-exploitation, ensuite les industries de transformation, enfin les entreprises de service. « Une entreprise franche peut également être autorisée par décret sur proposition, du ministère chargé de l’Industrie. »
Les entreprises de ZFI peuvent bénéficier d’un régime fiscal et d’un régime douanier « hors du commun ». Concernant notamment l’Impôt sur les bénéfices de sociétés, toute entreprise sous régime ZFI est soumise à cet IBS (10%) et, après la période de grâce, à une réduction plus importante.
Pour ce qui est du régime douanier, il peut aller jusqu’à « l’exonération totale du droit de douanes, de la taxe d’importation, de la taxe de consommation et de la taxe unique de transaction (pour les matériels matériaux importés) à l’exonération de tous droits et taxes pour les biens et services exportés à l’étranger ».
Les particularités d’une ZFI, souligne l’explication, sont, d’une part, qu’elle est matériellement délimitée et, d’autre part, qu’elle est rigoureusement contrôlée. C’est-à-dire, l’accès d’une ZFI est, par exemple, « limitée aux personnes et véhicules dûment autorisés ». Les entrées et sorties ne sont autorisées qu’aux endroits prévus à cet effet. »
« Si le Code des investissements est un outil d’incitation des nationaux à investir, selon leur initiative, leur créativité et leur compétitivité, le régime de la ZFI est considéré comme un levier du développement par le biais des investissements étrangers tournés vers l’exportation. Le troisième maillon de la chaine, la Loi de finances, régit le droit commun. »

Texte : Pela Ravalitera – Photo : Archives Express de Madagascar

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