31-07-2010
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Femmes - Droits |
Travail de nuit accepté en entreprise franche |
La nouvelle loi sur la Zone franche supprime l’interdiction de travail de nuit pour les femmes alors que Madagascar est signataire de la convention sur l’interdiction de travail de nuit pour les femmes. On a avancé la cause économique pour prendre une telle décision.
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Selon l’article 3 de la convention adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail le 9 juillet 1948 et entrée en vigueur le 27 février 1951 :
- Les femmes, sans distinction d'âge, ne pourront être employées pendant la nuit dans aucune entreprise industrielle, publique ou privée, ni dans aucune dépendance d'une de ces entreprises, à l'exception des entreprises où sont seuls employés les membres d'une même famille.
- La même convention précise dans son deuxième article « le terme nuit signifie une période d'au moins onze heures consécutives comprenant un intervalle déterminé par l'autorité compétente, d'au moins sept heures consécutives et s'insérant entre dix heures du soir et sept heures du matin; l'autorité compétente pourra prescrire des intervalles différents pour différentes régions, industries, entreprises ou branches d'industries ou d'entreprises, mais consultera les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées avant de déterminer un intervalle commençant après onze heures du soir. »
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Date : 10-08-2009 |
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