31-07-2010
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Conseil d'état |
Deuxième renvoi pour Rafatrolaza |
L'examen du dossier Rafatrolaza traîne contrairement à ceux des cinq autres ambassadeurs. L’intéressé conteste l’abrogation de son contrat.
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Le dossier Bary Emmanuel Rafatrolaza, consul général de Madagascar à Johannesburg, risque d'être classé. Hier, le Conseil d'État a une fois de plus renvoyé l'audience sur l'affaire. Cette fois-ci, aucune date n'a été avancée.
Le conseil d'État aurait dû statuer sur la demande en annulation du décret qui porte abrogation de sa nomination en tant que consul général de Madagascar à Johannesburg.
Bary Emmanuel Rafatrolaza était présent, hier, dans la grande salle de la Cour suprême, mais l'audience n'a pas eu lieu.
Affaire délicate
La mesure de renvoi a été prise discrètement par la Chambre administrative de la Cour suprême. Pourtant vendredi, le commissaire général de la loi, Philippe Andrianjanahary, a été clair en soulignant qu'il attend une lettre du gouvernement déposée auprès de la juridiction pour justifier le report de l'examen du dossier à hier.
En réalité, l'affaire Bary Emmanuel Rafatrolaza devient délicate pour le juge administratif dans la mesure où elle porte sur l'examen de la compétence du président de la Haute autorité de la transition Andry Rajoelina, en matière de révocation des diplomates nommés par l'ancien régime. D'autant que la même juridiction a déjà ordonné le sursis à exécution des décrets du président de la HAT qui ont abrogé la nomination des ambassadeurs Narisoa Rajaonarivony à Paris, Alphonse Ralison à Berlin, Jean Pierre Rakotoarivony à Addis Abeba, Jeannot Rakotomalala à Bruxelles et Denis Andriamandroso à Pretoria.
La ministre de la Justice Christine Razanamahasoa s'est référée à l'avis de la Haute cour constitutionnelle hier, en défendant la cause du gouvernement. « La réponse de la HCC est claire. La révocation comme la nomination des diplomates relève de la compétence discrétionnaire du gouvernement », a-t-elle soutenu lors d'une conférence de presse à Faravohitra.
A la suite à la demande du Premier ministre Monja Roindefo, la Haute juridiction avait émis son avis lors d'une audience privée tenue à Ambohidahy, le 20 mai.
« Les actes pris en vertu des articles 54-4 et 56 de la Constitution constituent des actes unilatéraux relevant du pouvoir discrétionnaire de l'Exécutif », avait mentionné la HCC. Son interprétation s'opère en faveur du pouvoir de Transition, contrairement au sursis à exécution prononcé par le Conseil d'État.
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Fano Rakotondrazaka
Date : 04-06-2009 |
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