31-07-2010
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Bataille juridique sur le cas des ambassadeurs |
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La compétence du président de la Haute autorité de la transition (HAT), Andry Rajoelina, en matière de révocation des ambassadeurs malgaches nommés par l'ancien régime, est au centre d'un débat juridique. Le Premier ministre Monja Roindefo a demandé l'avis de la Haute cour constitutionnelle (HCC) sur l'interprétation de l'article 56 de la Constitution, relatif à la question. De son côté, le conseil d'État avait déjà ordonné le sursis à exécution du décret du président de la HAT portant abrogation des nominations des ambassadeurs Narisoa Rajaonarivony à Paris, Alphonse Ralison à Berlin, Jean Pierre Rakotoarivony à Addis Abeba, Jeannot Rakotomalala à Bruxelles et Denis Andriamandroso à Prétoria.
La haute juridiction a ainsi émis son avis lors d'une audience privée tenue à Ambohidahy le 20 mai. «Les actes pris en vertu des articles 54-4 et 56 de la Constitution constituent des actes unilatéraux relevant du pouvoir discrétionnaire de l'exécutif», a mentionné la HCC. Son interprétation s'opère en faveur du pouvoir de Transition, contrairement au sursis à exécution prononcé par le conseil d'État.
Hier, le conseil d'État aurait dû statuer sur la demande en annulation du décret portant abrogation de la nomination du consul général de Madagascar à Johannesburg, Bary Emmanuel Rafatrolaza. Mais le renvoi pour le 3 juin a été annoncé.
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Fano Rakotondrazaka
Date : 28-05-2009 |
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