Aux antipodes. Les avis sont partagés entre les parlementaires et le gouvernement sur la proposition d’élargissement des prérogatives de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). La commission juridique de l’Assemblée nationale, à l’issue de la réunion d’hier, a donné son avis sur  l’initiative de loi du député Irenée Djaosera. «Cette proposition de loi est recevable car elle ne génère pas de surplus dans le budget de l’État», argumente les commissaires. Ainsi, cet avis de la commission juridique sera confirmé ou infirmé en assemblée plénière cette semaine. Dans le cas où elle est votée, il appartient au chef du gouvernement ou le président de l’Assemblée nationale de demander l’avis de la Haute cour constitutionnelle (HCC). Conformément à l’article 87 de la Constitution, «en cas de désaccord entre le gouvernement et l’Assemblée nationale ou le Sénat, la Haute cour constitutionnelle, à la demande du Premier ministre ou du président de l’une ou l’autre des assemblée parlementaire, statue dans un délai de huit jours».
Toutefois, cette proposition de loi a été rejetée par le gouvernement sous le motif qu’elle « ne relève pas du domaine de la loi », lors du conseil des ministres du 6 juin. Un argument contesté par le député Irenée Djaosera qui soutient qu’il s’agit « d’un amendement de certains articles dans une loi existante ». Les grandes lignes de cette proposition de loi du député Irenée Djaosera habilitent la CENI d’établir le budget des élections correspondant aux calendriers fixés (…) L’initiative de loi prévoit également l’amendement de l’article 38 de la version précédente. Ainsi, la CENI « fixe, par son arrêté, et publie par tous les moyens les calendriers électoraux, avant la deuxième session ordinaire de l’Assemblée nationale de l’année précédant celle des scrutins »
Ces amendements rejoignent les suggestions formulées par les participants lors des consultations régionales sur les réformes des textes régissant les élections en 2016. Elle réduit en même temps les pouvoirs du gouvernement dans la détermination des calendriers et du budget électoral. L’avis de la HCC est crucial pour la suite de ces amendements pourvu que celle-ci n’avance pas l’argument sans équivoque «non conforme à la Constitution»

Andry Rialintsalama