Andriantsira Rakotoarisoa
« Tous les régimes ont ignoré les lois minières »
Le président du comité national des mines donne son avis concernant le projet de la reprise du mouvement des permis miniers en étude auprès du ministère.
• Après une suspension qui a duré plus de trois ans, le ministère des Mines projette de relancer la délivrance de permis minier dans le cadre d'un renouvellement, de transformation ou d'un transfert. Que pensez-vous de cette initiative ?
- Depuis 2008, on peut dire qu'il y eut un dysfonctionnement en ce qui concerne l'application du code minier, surtout concernant la suspension de la délivrance de permis qui ne respecte pas la loi en vigueur. Cette dernière prévoit que 30 jours ouvrables après la date de recevabilité, les opérateurs ont droit au permis. Plusieurs conditions, dont l'absence de réservation ou de permis sur le périmètre demandé ou que celui-ci n'est pas classé aire protégé, sont à respecter. Il existe des dossiers déclarés recevables mais qui sont restés sans suite plusieurs années après. Or, nous savons que d'autres compagnies, de grands projets ont quand même pu décrocher les leurs avec des critères qui sont méconnus. En tout cas, cette décision de la nouvelle ministre des Mines est une bonne nouvelle pour les opérateurs concernés.
• Vous dites que les opérateurs ont continué à payer les frais d'administration minière alors qu'ils n'étaient pas en activité ?
- C'était le véritable problème. Pour les petites mines par exemple, les opérateurs ont continué à s'acquitter du frais d'administration minière annuel alors qu'ils ne pouvaient rien faire. Et chaque année, ces frais sont révisés à la hausse. Avec cette décision de suspension, tous les droits des opérateurs définis dans différents articles du code minier comme les droits de cession, les hypothèques, le partenariat et même l'extension de substance sont interdits. À mon avis, cette situation est injuste. À ce rythme, la tenue de la première édition du Salon des mines et des hydrocarbures, qui a nécessité de grands frais, est voué à l'échec car nous faisons appel à des investisseurs alors que l'octroi de nouveaux permis n'est pas effectif.
• La suspension des permis a été décidée dans le cadre de l'assainissement du secteur. Est-ce que cet objectif selon vous a été atteint ?
- Je pense que si vraiment assainissement il y a, les responsables doivent avoir une vision claire du secteur. Comme le cas de la filière or à Maevatanana et à Antanimbary, les collecteurs formels agrées vont rejoindre les activités clandestines car il n'existe pas de politique incitative qui encourage les acteurs formels. Au contraire, les dispositions existant semblent être à leurs désavantages. Par conséquent, les activités clandestines gagnent du terrain. C'est la même chose pour les commerçants, les illicites n'ont pas à payer des taxes, des patentes et autres. Une politique qui protège les opérateurs formels est à mettre en place. L'ancienne équipe auprès du ministère a fait montre de mépris envers les opérateurs n'ayant jamais eu l'audace de les écouter. C'est ainsi que nous tenons à confirmer nos engagements à prêter main forte dans l'effort de formalisation à l'équipe actuelle. Nous soutenons la ministre dans cette initiative.
Propos recueillis par
Lantoniaina Razafindramiadana
Mercredi 08 fevrier 2012