Voilà un texte qui n'est pas encore né mais dont l'existence risque d'être difficile. Le projet de loi portant code électoral ne suit pas les dispositions constitutionnelles lors de son dépôt au Parlement.
Le texte a été déposé et examiné à la Chambre basse, quelques jours après son adoption en conseil des
ministres. Les dispositions constitutionnelles exigent pourtant quinze jours pour tout projet de loi organique, dont le code électoral, entre sa transmission et son examen au Parlement.
Un juriste confirme que cette procédure reste en vigueur « que ce soit pour la Constitution de la IIIe que celle de la IVe République ». « En tant que projet de loi organique, c'est un texte important. Son examen nécessite du temps. Il faut respecter le délai imparti pour cela », explique-t-il.
Le projet de loi avait déjà été adopté au Congrès de la transition après avoir fait l'unique objet de la deuxième session extraordinaire. Désormais, il est inscrit à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la transition (CST) pour une première lecture lors de la troisième session extraordinaire, prévue s'ouvrir hier.
Une source gouvernementale concède cette entorse à la Constitution. « Mais il fallait que le Parlement prenne une initiative afin de respecter les textes en vigueur », soutient-elle, laissant entendre une responsabilité partagée dans le processus d'adoption du projet de loi. « Entre-temps, il ne faut pas non plus être rigide et tenir compte du contexte », fait-elle remarquer.
Amendements
Le membre du gouvernement met en avant la course contre la montre pour engager le processus d'adoption des textes sur les mesures d'apaisement et les élections. « Il faut se rendre à l'évidence. Nous montrons que notre volonté pour aller de l'avant est là, y compris dans le traitement des mesures d'apaisement », souligne-t-il.
Le projet de loi portant code électoral fait partie des textes réintroduits au Parlement après avoir été adoptés par les mêmes Chambres, en 2011. Cette fois-ci, il est déjà handicapé par le non-respect de la procédure dès son dépôt au Parlement.
Mais le sort du texte n'est pas, pour autant, scellé. Des membres du CST prévoient déjà de l'amender. Jean Lahiniriko, président de l'Union des démocrates et des républicains pour le changement, avait indiqué son intention de réduire la période de propagande de 21 jours pour les présidentielles et de 15 jours pour les législatives, au lieu respectivement de 30 et de 21. Par ailleurs, le Premier ministre, Omer Beriziky, avait laissé entendre la possibilité de la Commission électorale nationale indépendante pour la transition d'avoir un droit de regard sur les textes électoraux, y compris le code électoral, une fois qu’elle soit mise en place.